Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006695587

en vigueur le 1er janvier 1980, jusqu'au 22 juin 2000

1. I. Il est constitué une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Cette délégation compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs).

2. II. Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

3. Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci.

4. Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

5. Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

6. III. La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées :

7. a. Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité;

8. b. De l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception;

9. c. De l'application et des conséquences de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

10. IV. Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées au paragraphe III ci-dessus; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.

11. V. La délégation définit son règlement intérieur.