Article 1 LEGIARTI000006317452
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1984
NatureLoi
Signé le13 juillet 1984
Publié le14 juillet 1984
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068852
Article 2 LEGIARTI000006317453
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006317454
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Périmé LEGIARTI000006317455
en vigueur le 14 juillet 1984, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont perçus à compter du 1er août 1984. Les sommes à percevoir à ce titre sont recouvrées en négligeant les centimes.
Article 5 LEGIARTI000006317456
1. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV sont perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le
2. 1er décembre 1984.
3. Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables dans chaque département et dans la région de Corse, majorés des frais d'assiette et de recouvrement, sont arrondis au franc pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 6 Périmé LEGIARTI000006317457
en vigueur le 14 juillet 1984, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Nonobstant les dispositions des articles 24 et 26 de la loi de finances pour 1984 précitée, les conseils généraux et l'assemblée de Corse pourront, pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, voter de nouveaux tarifs tenant compte des dispositions de la présente loi. Ces tarifs devront être notifiés aux direction des services fiscaux concernées avant le 1er septembre 1984.
Article 7 LEGIARTI000006317459
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1984).