Article 1 LEGIARTI000006274751
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1986
NatureLoi
Signé le6 janvier 1986
Publié le7 janvier 1986
Articles11 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068947
Article 2 LEGIARTI000006820845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006820846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006820847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006274752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006274753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006820848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006274755
1. I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).
2. II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.
3. III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].
4. IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006274754
en vigueur le 7 janvier 1986, jusqu'au 6 janvier 1988
1. I -.
2. II - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
3. III -.
4. IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Article 9 LEGIARTI000006820850
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006820851
1. Les dispositions du 2° de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux demandes d'acquisition reçues en mairie postérieurement à la date de publication de la loi. Les demandes reçues avant cette date sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception en mairie. Toutefois, la prorogation du délai d'acquisition prévu par le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne pourra être appliquée aux demandes d'acquisition reçues en mairie dans les douze mois précédant la date de publication de la présente loi.
Article 11 LEGIARTI000006820852
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006820854
en vigueur le 24 décembre 1986, jusqu'au 29 juin 1989
1. I - L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation.
2. II - Les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies, au plus tard le 31 décembre 1992: - soit de porte de cabine;
3. - soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
4. Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.
5. A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Article 14 Modifié LEGIARTI000006820853
en vigueur le 7 janvier 1986, jusqu'au 24 décembre 1986
1. I - L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation.
2. II - Les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte de cabine doivent être munies de porte de cabine, au plus tard, le 1er janvier 1990.
3. A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 décembre 1913 · modifie
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 · modifie
Cité par 9 textes
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Décret n°86-672 du 14 mars 1986 · application
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · modifie
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L315-2 (Ab) · modification
Code de l'urbanisme - art. L315-2-1 (Ab) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. L315-2-1 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1986).