Texte consolidé · Loi

Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1989

NatureLoi

Signé le18 décembre 1989

Publié le19 décembre 1989

Articles17 articles en vigueur

NORFAMX8900027L

IdentifiantLEGITEXT000006069127

Référence

Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006696272

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006696273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006696274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006696276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006696277

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006696278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006696279

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006696280

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006696281

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006696282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006696271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006696283

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006696285

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 14 LEGIARTI000006696286

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006696287

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006696288

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006696289

1. Les établissements et services mentionnés aux paragraphes I et II de l'article L. 180 du code de la santé publique qui bénéficient d'une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, avant la promulgation de la présente loi, sont réputés satisfaire aux prescriptions de cet article.

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · modifie

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

Cité par 11 textes

ARRETE · application

DECRET91-143 · application

Décret n°91-233 du 25 février 1991 · application

Décret n°91-761 du 5 août 1991 · application

DECRET92-143 · application

DECRET92-144 · application

DECRET92-784 · application

DECRET92-785 · application

Décret2000-762 · application

Décision du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.

Code de la santé publique - art. L186 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1989).

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