Article 11 bis LEGIARTI000006887154
1. 1. Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.
2. 2. Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes :
3. Nom et adresse de l'entreprise ;
4. Nom et adresse du client ;
5. Mode d'exécution du transport ;
6. Volume du mobilier ;
7. Lieux de chargement et de livraison ;
8. Date limite des opérations de chargement et de livraison ;
9. Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.
10. La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires qui reçoivent respectivement les destinations suivantes :
11. a) Exemplaire remis au client avant transport ;
12. b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture ; cet exemplaire doit accompagner le mobilier en cours de transport ;
13. c) Exemplaire remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante ou à un correspondant destinataire ; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison. Il reçoit, en fin d'opérations, mention de décharge du client ou de ses services ; il est conservé par l'entreprise de déménagement ;
14. d) Exemplaire constituant la souche et conservé par l'entreprise.