Décret n°91-914 du 10 septembre 1991 modifiant le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 portant application en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué à la justice,

Vu la directive no 75-726 C.E.E. modifiée du Conseil des communautés européennes du 17 novembre 1975 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires, modifiée en dernier lieu par la directive no 89-394 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1989;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;

Vu le décret no 78-1109 du 23 novembre 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires, modifié par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 et par le décret no 86-1094 du 6 octobre 1986;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,