Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006711398

en vigueur le 4 janvier 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. I. - Il est créé dans le code de la santé publique une troisième partie : Décrets.

2. II. - Il est inséré dans le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un livre VII intitulé Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.

3. III. - Le titre Ier de ce livre est intitulé Etablissements de santé et comprend sept chapitres intitulés comme suit :

4. Chapitre Ier A. - Principes fondamentaux ;

5. Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé ;

6. Chapitre II. - L'organisation et l'équipement sanitaires ;

7. Chapitre III. - Les actions de coopération ;

8. Chapitre IV. - Les établissements publics de santé ;

9. Chapitre V. - Les établissements de santé privés ;

10. Chapitre VI. - Expérimentations et dispositions diverses.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006711400

en vigueur le 4 janvier 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Les dispositions du décret n° 88-460 du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles 34 et 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et relatif à certains établissements ou équipements sont abrogés.

2. Toutefois ces dispositions restent applicables jusqu'à la date prévue à l'article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006711397

en vigueur le 4 janvier 1992, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.