Article 1 Abrogé LEGIARTI000006329152
en vigueur le 12 septembre 1992, jusqu'au 23 décembre 1993
1. Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992
NatureDécret
Signé le9 septembre 1992
Publié le12 septembre 1992
Articles1 article en vigueur
NORSANM9201515D
IdentifiantLEGITEXT000006079963
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551 et R. 5047;
Vu l'article 70-II de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972,
Article 2 LEGIARTI000006329153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006329151
en vigueur le 12 septembre 1992, jusqu'au 23 décembre 1993
1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 · application
Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°93-1321 du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1992).