Article 1 LEGIARTI000006926242
1. Les ingénieurs de l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu.
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1993
NatureDécret
Signé le3 février 1993
Publié le4 février 1993
Articles5 articles en vigueur
NORSANH9202688D
IdentifiantLEGITEXT000006081028
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019528615
1. Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
2. Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006926244
en vigueur le 23 décembre 2005, jusqu'au 27 septembre 2008
1. Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
2. Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006926243
en vigueur le 1er août 1991, jusqu'au 24 décembre 2005
1. Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.
2. Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000019528620
1. L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006926245
en vigueur le 1er août 1991, jusqu'au 27 septembre 2008
1. Le crédit global qui est affecté au paiement de la prime de technicité est fixé pour un exercice donné dans la limite de 40 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en position d'activité.
Article 4 LEGIARTI000019528631
1. Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006926246
en vigueur le 1er août 1991, jusqu'au 27 septembre 2008
1. L'octroi de la prime de technicité est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
Article 5 LEGIARTI000019528625
1. Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006926247
en vigueur le 1er août 1991, jusqu'au 27 septembre 2008
1. Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.
Article 6 Transfere LEGIARTI000006926248
en vigueur le 1er août 1991, jusqu'au 27 septembre 2008
1. Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Cité par 3 textes
Décret2005-1629 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 1993).