Décret n°93-265 du 26 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°93-265 du 26 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927475

Texte parentLEGITEXT000006081268

Référencearticle 1 du décret n°93-265 du 26 février 1993 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. 1. Paragraphe modificateur

2. 2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L. 35, L. 36 et L. 109 du livre des procédures fiscales.

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