Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I.-Les articles A. 13 à A. 21 sont abrogés.
3. II.-Aux articles A. 24, A. 32, A. 34 et A. 35, les mots : « de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « d'encadrement et d'application ».
4. III.-Le paragraphe 3 est intitulé : « Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A13, art. A14, art. A15, art. A16, art. A17, art. A18, art. A19, art. A20, art. A21, art. A24, art. A32, art. A34, art. A35
Divisions : Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)