Arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000019159120

en vigueur le 21 février 2002, jusqu'au 1er septembre 2008

1. Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville comprend trois bureaux :

2. - le bureau de l'aide juridictionnelle ;

3. - le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville ;

4. - le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000019159118

en vigueur le 21 février 2002, jusqu'au 1er septembre 2008

1. Le bureau de l'aide juridictionnelle :

2. - élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;

3. - anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;

4. - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;

5. - assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;

6. - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

7. - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;

8. - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000019159116

en vigueur le 21 février 2002, jusqu'au 1er septembre 2008

1. Le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville :

2. - élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, relevant du ministère de la justice, en liaison avec la direction des services judiciaires dès lors que sont en cause des implantations territoriales des services judiciaires ;

3. - participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;

4. - anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit, et veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de l'accès au droit et de la politique de la ville et à la formation de leurs acteurs ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit ;

5. - représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;

6. - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;

7. - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

8. - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000019159114

en vigueur le 21 février 2002, jusqu'au 1er septembre 2008

1. Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :

2. - conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;

3. - participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;

4. - élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

5. - anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;

6. - est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;

7. - est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;

8. - est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

9. - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;

10. - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;

11. - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

12. - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000019159112

en vigueur le 21 février 2002, jusqu'au 1er septembre 2008

1. Le chef du service de l'accès au droit et à la justice, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.