Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 9, 10 et 11,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000041668798
1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
2. -le rapporteur général : 1 700 euros ;
3. -les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
4. L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.
Article 1 Modifié LEGIARTI000033109500
en vigueur le 11 septembre 2016, jusqu'au 29 février 2020
1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
2. -le président : 3 400 euros ;
3. -le président suppléant : 450 euros ;
4. -le rapporteur général : 1 700 euros ;
5. -les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
6. L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.
Article 1 Modifié LEGIARTI000019423697
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 11 septembre 2016
1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. ― le président : 3 200 ;
3. ― le président suppléant : 400 ;
4. ― le rapporteur général : 1 400 ;
5. ― le rapporteur général adjoint : 1 200 .
Article 2 Modifié LEGIARTI000033109506
en vigueur le 11 septembre 2016, jusqu'au 19 mars 2016
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000033132665
en vigueur le 19 mars 2016, jusqu'au 29 février 2020
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.
Article 2 Modifié LEGIARTI000019423703
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 11 septembre 2016
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 40 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 euros.
Article 3 LEGIARTI000033132679
1. Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
2. ― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
3. ― chargés de mission permanents : 650.
Article 3 Modifié LEGIARTI000033109510
en vigueur le 11 septembre 2016, jusqu'au 19 mars 2016
1. Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
2. ― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
3. ― chargés de mission permanents : 650.
Article 3 Modifié LEGIARTI000019423699
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 11 septembre 2016
1. Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
2. ― 10 rapporteurs permanents : 500 ;
3. ― chargés de mission permanents : 650 .
Article 4 LEGIARTI000033132687
1. L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.
Article 4 Modifié LEGIARTI000019423701
en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 19 mars 2016
1. L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.
Article 5 LEGIARTI000019423705
1. L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000019423707
1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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