Arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne

Article 1 Abrogé LEGIARTI000030085398

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 9 avril 2017

1. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

2. Un échelon central constitué par :

3. - la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

4. - la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

5. - la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

6. - la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

7. - la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;

8. - des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;

9. - le cabinet.

10. La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

11. - un échelon central ;

12. - les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

13. - les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;

14. - le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).

15. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), constituée par :

16. - une structure de direction ;

17. - un domaine support ;

18. - cinq domaines techniques.

19. Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028496308

en vigueur le 22 janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

2. Un échelon central constitué par :

3. -la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/ SDPS) ;

4. -la sous-direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH) ;

5. -la sous-direction des finances (DSNA/ SDFI) ;

6. -la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/ MSQS) ;

7. -la mission de l'environnement (DSNA/ ME) ;

8. -des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;

9. -le cabinet.

10. La direction des opérations (DSNA/ DO) constituée par :

11. ― un échelon central ;

12. ― les centres en route de la navigation aérienne (DO/ CRNA) ;

13. ― les services de la navigation aérienne (DO/ SNA).

14. ― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM).

15. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/ DTI), constituée par :

16. ― une structure de direction ;

17. ― un domaine support ;

18. ― cinq domaines techniques.

19. Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Article 1 Modifié LEGIARTI000025036138

en vigueur le 28 décembre 2011, jusqu'au 22 janvier 2014

1. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

2. Un échelon central constitué par :

3. - la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/ SDPS) ;

4. - la sous-direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH) ;

5. - la sous-direction des finances (DSNA/ SDFI) ;

6. - la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/ MSQS) ;

7. - la mission de l'environnement (DSNA/ ME) ;

8. - des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;

9. - le cabinet.

10. La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

11. ― un échelon central ;

12. ― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

13. ― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).

14. ― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM).

15. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par :

16. ― une structure de direction ;

17. ― un domaine support ;

18. ― cinq domaines techniques.

Article 1 Modifié LEGIARTI000023881282

en vigueur le 20 avril 2011, jusqu'au 28 décembre 2011

1. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

2. Un échelon central constitué par :

3. ― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

4. ― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

5. ― la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

6. ― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

7. ― la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;

8. ― le cabinet.

9. La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

10. ― un échelon central ;

11. ― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

12. ― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).

13. ― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM).

14. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par :

15. ― une structure de direction ;

16. ― un domaine support ;

17. ― cinq domaines techniques.

Article 1 Modifié LEGIARTI000023432267

en vigueur le 29 décembre 2010, jusqu'au 20 avril 2011

1. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

2. Un échelon central constitué par :

3. ― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

4. ― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

5. ― la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

6. ― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

7. ― la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;

8. ― le cabinet.

9. La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

10. ― un échelon central ;

11. ― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

12. ― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).

13. ― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.

14. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par :

15. ― une structure de direction ;

16. ― un domaine support ;

17. ― cinq domaines techniques.

Article 1 Modifié LEGIARTI000020633525

en vigueur le 14 mai 2009, jusqu'au 29 décembre 2010

1. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

2. Un échelon central constitué par :

3. ― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

4. ― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

5. ― la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

6. ― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

7. ― la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;

8. ― le cabinet.

9. La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

10. ― un échelon central ;

11. ― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

12. ― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).

13. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par :

14. - une structure de direction ;

15. - un domaine support ;

16. - cinq domaines techniques.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019525392

en vigueur le 26 septembre 2008, jusqu'au 14 mai 2009

1. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :

2. Un échelon central constitué par :

3. ― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;

4. ― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;

5. ― la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;

6. ― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;

7. ― la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;

8. ― le cabinet.

9. La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :

10. ― un échelon central ;

11. ― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;

12. ― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).

13. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) constituée par :

14. ― une structure de direction ;

15. ― un secrétariat général ;

16. ― cinq domaines techniques.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000025036140

en vigueur le 28 décembre 2011, jusqu'au 9 avril 2017

1. L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :

2. 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), chargée :

3. - d'établir la stratégie de la DSNA et de coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l'espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ;

4. - d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs et indicateurs associés ;

5. - d'assurer le cadrage des opérations majeures de la DSNA en cohérence avec la stratégie d'ensemble, de coordonner, en liaison avec les services de la DSNA, les directeurs de programmes et les chefs de projets, la mise en œuvre des opérations majeures et d'en assurer le suivi ;

6. - d'organiser la relation avec les usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA ;

7. - de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC ;

8. - de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et d'en rendre compte à l'autorité de surveillance ;

9. - d'assurer le rôle d'affectataire "aviation civile" tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

10. - de définir la stratégie dans le domaine "recherche et sauvetage" (SAR), d'en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes.

11. Elle est organisée en sept pôles et un département :

12. a) Un pôle "planification" (SDPS/PLN) en charge du plan stratégique, du plan d'action pluriannuel, du programme technique pluriannuel d'allocation des ressources aux opérations de la DSNA et de leurs bilans annuels.

13. b) Un pôle "systèmes ATM et systèmes d'information", (SDPS/ASI) chargé des systèmes de gestion du trafic aérien et des systèmes d'information.

14. c) Un pôle "communication - surveillance et infrastructure" (SDPS/CSI) chargé des systèmes de communication, de surveillance et des infrastructures.

15. d) Un pôle "navigation - AIS - espace" (SDPS/NAE) chargé des procédures de navigation, d'information aéronautique et d'utilisation de l'espace aérien.

16. e) Un pôle "relations extérieures" (SDPS/EXT) chargé des relations avec les usagers, les exploitants d'aéroport, les partenaires et les prestataires extérieurs nationaux.

17. f) Un pôle "coopération internationale" (SDPS/INT) chargé de la coordination de la mise en œuvre du Ciel unique européen et du développement de la coopération avec les partenaires internationaux.

18. g) Un pôle "fréquences et spectre radioélectrique" (SDPS/FSR) chargé de la stratégie relative aux fréquences et au spectre radioélectriques dans le domaine de l'aviation civile.

19. h) Un département "recherche et sauvetage" (SDPS/SAR) chargé, dans le domaine de la recherche et du sauvetage, des relations nationales et internationales, de l'élaboration des accords, de la préparation des décisions d'organisation générale, de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours, de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR, de l'élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle du service d'alerte, de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification, de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR et de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).

20. 2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), chargée :

21. - des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

22. - de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

23. - de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.

24. Elle comporte trois départements :

25. a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :

26. - des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;

27. - du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;

28. - de la gestion de la mobilité ;

29. - de la gestion des commissions administratives paritaires ;

30. - de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;

31. - de la politique d'affectation interne à la DSNA ;

32. - de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;

33. - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

34. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :

35. - les avancements d'échelon ;

36. - l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;

37. - les mutations internes à la DSNA ;

38. - les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;

39. - les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;

40. - l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;

41. - les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ;

42. - les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ;

43. - les reclassements dans les corps ;

44. - les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés.

45. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps.

46. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

47. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH/FT) est chargé :

48. - de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ;

49. - de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ;

50. - de la gestion des stages nationaux de formation continue ;

51. - de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ;

52. - de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ;

53. - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

54. c) Le département de la gestion collective (SDRH/GC) est chargé :

55. - de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;

56. - de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ;

57. - de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;

58. - d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ;

59. - des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ;

60. - d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ;

61. - de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

62. - de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ;

63. - de participer à la gestion du contentieux ;

64. - de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;

65. - de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;

66. - d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

67. 3° La sous-direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :

68. - d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;

69. - de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;

70. - d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ;

71. - de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;

72. - d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;

73. - d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;

74. - de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.

75. Elle comporte deux départements :

76. a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R), chargé :

77. - d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;

78. - de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;

79. - de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;

80. - de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;

81. - d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

82. - d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;

83. - d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;

84. - d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;

85. - de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;

86. - de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.

87. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé :

88. - de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ;

89. - de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;

90. - de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;

91. - de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;

92. - d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;

93. - d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ;

94. - de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;

95. - d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

96. - d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;

97. - de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.

98. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS), chargée :

99. - de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

100. - de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

101. - de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

102. - d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

103. - de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;

104. - d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;

105. - de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

106. - de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

107. - de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.

108. 5° La mission de l'environnement (DSNA/ME), chargée :

109. - de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;

110. - d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;

111. - d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;

112. - de réaliser des études dans ces domaines ;

113. - de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;

114. - de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;

115. - d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;

116. - de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;

117. - d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.

118. 6° Les directeurs de programmes en charge de la conduite des grands programmes de la DSNA. Ils planifient les activités de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) et de la direction des opérations (DO) relatives au programme dont ils ont la charge. Ils assurent l'attribution des ressources budgétaires allouées au programme et le suivi des dépenses en coordination avec la DO et la DTI.

119. 7° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

Article 2 Modifié LEGIARTI000023881284

en vigueur le 20 avril 2011, jusqu'au 28 décembre 2011

1. L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :

2. 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), chargée :

3. - d'établir la stratégie de la DSNA et de coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l'espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ;

4. - d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs et indicateurs associés ;

5. - d'assurer le cadrage des opérations majeures de la DSNA en cohérence avec la stratégie d'ensemble, de coordonner, en liaison avec les services de la DSNA, les directeurs de programmes et les chefs de projets, la mise en œuvre des opérations majeures et d'en assurer le suivi ;

6. - d'organiser la relation avec les usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA ;

7. - de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC ;

8. - de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et d'en rendre compte à l'autorité de surveillance ;

9. - d'assurer le rôle d'affectataire "aviation civile" tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

10. - de définir la stratégie dans le domaine "recherche et sauvetage" (SAR), d'en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes.

11. Elle est organisée en sept pôles et un département :

12. a) Un pôle "planification" (SDPS/PLN) en charge du plan stratégique, du plan d'action pluriannuel, du programme technique pluriannuel d'allocation des ressources aux opérations de la DSNA et de leurs bilans annuels.

13. b) Un pôle "systèmes ATM et systèmes d'information", (SDPS/ASI) chargé des systèmes de gestion du trafic aérien et des systèmes d'information.

14. c) Un pôle "communication - surveillance et infrastructure" (SDPS/CSI) chargé des systèmes de communication, de surveillance et des infrastructures.

15. d) Un pôle "navigation - AIS - espace" (SDPS/NAE) chargé des procédures de navigation, d'information aéronautique et d'utilisation de l'espace aérien.

16. e) Un pôle "relations extérieures" (SDPS/EXT) chargé des relations avec les usagers, les exploitants d'aéroport, les partenaires et les prestataires extérieurs nationaux.

17. f) Un pôle "coopération internationale" (SDPS/INT) chargé de la coordination de la mise en œuvre du Ciel unique européen et du développement de la coopération avec les partenaires internationaux.

18. g) Un pôle "fréquences et spectre radioélectrique" (SDPS/FSR) chargé de la stratégie relative aux fréquences et au spectre radioélectriques dans le domaine de l'aviation civile.

19. h) Un département "recherche et sauvetage" (SDPS/SAR) chargé, dans le domaine de la recherche et du sauvetage, des relations nationales et internationales, de l'élaboration des accords, de la préparation des décisions d'organisation générale, de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours, de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR, de l'élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle du service d'alerte, de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification, de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR et de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).

20. 2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), chargée :

21. - des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

22. - de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

23. - de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.

24. Elle comporte trois départements :

25. a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :

26. - des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;

27. - du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;

28. - de la gestion de la mobilité ;

29. - de la gestion des commissions administratives paritaires ;

30. - de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;

31. - de la politique d'affectation interne à la DSNA ;

32. - de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;

33. - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

34. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :

35. - les avancements d'échelon ;

36. - l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;

37. - les mutations internes à la DSNA ;

38. - les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;

39. - les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;

40. - l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;

41. - les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ;

42. - les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ;

43. - les reclassements dans les corps ;

44. - les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés.

45. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps.

46. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

47. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH/FT) est chargé :

48. - de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ;

49. - de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ;

50. - de la gestion des stages nationaux de formation continue ;

51. - de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ;

52. - de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ;

53. - de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

54. c) Le département de la gestion collective (SDRH/GC) est chargé :

55. - de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;

56. - de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ;

57. - de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;

58. - d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ;

59. - des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ;

60. - d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ;

61. - de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

62. - de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ;

63. - de participer à la gestion du contentieux ;

64. - de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;

65. - de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;

66. - d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

67. 3° La sous-direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :

68. - d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;

69. - de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;

70. - d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ;

71. - de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;

72. - d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;

73. - d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;

74. - de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.

75. Elle comporte deux départements :

76. a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R), chargé :

77. - d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;

78. - de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;

79. - de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;

80. - de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;

81. - d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

82. - d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;

83. - d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;

84. - d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;

85. - de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;

86. - de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.

87. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé :

88. - de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ;

89. - de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;

90. - de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;

91. - de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;

92. - d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;

93. - d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ;

94. - de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;

95. - d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

96. - d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;

97. - de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.

98. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS), chargée :

99. - de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

100. - de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

101. - de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

102. - d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

103. - de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;

104. - d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;

105. - de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

106. - de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

107. - de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.

108. 5° La mission de l'environnement (DSNA/ME), chargée :

109. - de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;

110. - d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;

111. - d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;

112. - de réaliser des études dans ces domaines ;

113. - de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;

114. - de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;

115. - d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;

116. - de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;

117. - d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.

118. 6° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

Article 2 Modifié LEGIARTI000022484154

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 20 avril 2011

1. L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :

2. 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA / SDPS), chargée :

3. -d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;

4. -recueillir et prendre en compte les attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;

5. -d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) correspondants et de proposer les objectifs et des indicateurs de performance associés ;

6. -de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;

7. -d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique européen ;

8. -d'assurer le management des exigences réglementaires relatives à son domaine de compétence ;

9. -d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.

10. Elle comporte trois départements :

11. a) Le département de la planification et des programmes (SDPS / P), chargé :

12. -de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;

13. -de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) nécessaires ;

14. -d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en œuvre des moyens CNS, ATM et AIM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;

15. -de définir en conséquence les projets majeurs de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne ;

16. -d'établir le programme pluriannuel des investissements et suivre son exécution ;

17. -de s'assurer que les moyens et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;

18. -de s'assurer de la coordination des activités liées à la mise en œuvre des procédures de circulation aérienne et à la publication de l'information aéronautique associée ;

19. -de veiller à la coordination avec les exploitants d'aéroport ou leurs représentants en matière de développement des activités aéroportuaires ;

20. -de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique ;

21. -de veiller à la coordination avec Météo-France en matière de services rendus pour les besoins de la navigation aérienne ;

22. b) Le département de la prospective et de la stratégie (SDPS / S), chargé :

23. -d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa déclinaison annuelle, d'établir le bilan annuel et de procéder aux mises à jour périodiques du plan stratégique ;

24. -de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;

25. -d'assurer la fonction de " correspondant clients de la DSNA " afin de rendre des services de la navigation aérienne satisfaisants au regard des attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;

26. -de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée et coordonne le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;

27. -de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;

28. -de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;

29. -d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de service de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs ;

30. c) Le département " recherche et sauvetage " (SDPS / A), chargé :

31. -des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers pour l'élaboration des textes d'accord et avec les administrations nationales ;

32. -de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;

33. -de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;

34. -de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;

35. -de l'élaboration des procédures et de la réglementation SAR, y compris celles du service d'alerte ;

36. -de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification ;

37. -de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;

38. -de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).

39. 2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA / SDRH), chargée :

40. ― des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

41. ― de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

42. ― de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.

43. Elle comporte trois départements :

44. a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :

45. ― des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;

46. ― du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;

47. ― de la gestion de la mobilité ;

48. ― de la gestion des commissions administratives paritaires ;

49. ― de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;

50. ― de la politique d'affectation interne à la DSNA ;

51. ― de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;

52. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

53. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :

54. ― les avancements d'échelon ;

55. ― l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;

56. ― les mutations internes à la DSNA ;

57. ― les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;

58. ― les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;

59. ― l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;

60. ― les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ;

61. ― les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ;

62. ― les reclassements dans les corps ;

63. ― les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés.

64. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps.

65. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

66. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / FT) est chargé :

67. ― de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ;

68. ― de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ;

69. ― de la gestion des stages nationaux de formation continue ;

70. ― de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ;

71. ― de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ;

72. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

73. c) Le département de la gestion collective (SDRH / GC) est chargé :

74. ― de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;

75. ― de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ;

76. ― de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;

77. ― d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ;

78. ― des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ;

79. ― d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ;

80. ― de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

81. ― de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ;

82. ― de participer à la gestion du contentieux ;

83. ― de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;

84. ― de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;

85. ― d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

86. 3° La sous-direction des finances (DSNA / SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :

87. ― d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;

88. ― de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;

89. ― d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ;

90. ― de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;

91. ― d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;

92. ― d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;

93. ― de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.

94. Elle comporte deux départements :

95. a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI / R), chargé :

96. ― d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;

97. ― de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;

98. ― de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;

99. ― de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;

100. ― d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

101. ― d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;

102. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;

103. ― d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;

104. ― de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;

105. ― de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.

106. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI / D), chargé :

107. ― de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ;

108. ― de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;

109. ― de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;

110. ― de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;

111. ― d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;

112. ― d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ;

113. ― de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;

114. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

115. ― d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;

116. ― de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.

117. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA / MSQS), chargée :

118. ― de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

119. ― de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

120. ― de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

121. ― d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

122. ― de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;

123. ― d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;

124. ― de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

125. ― de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

126. ― de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.

127. 5° La mission de l'environnement (DSNA / ME), chargée :

128. ― de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;

129. ― d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;

130. ― d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;

131. ― de réaliser des études dans ces domaines ;

132. ― de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;

133. ― de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;

134. ― d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;

135. ― de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;

136. ― d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.

137. 6° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021038802

en vigueur le 1er octobre 2009, jusqu'au 1er novembre 2010

1. L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :

2. 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA / SDPS), chargée :

3. -d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;

4. -recueillir et prendre en compte les attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;

5. -d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) correspondants et de proposer les objectifs et des indicateurs de performance associés ;

6. -de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;

7. -d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique européen ;

8. -d'assurer le management des exigences réglementaires relatives à son domaine de compétence ;

9. -d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.

10. Elle comporte trois départements :

11. a) Le département de la planification et des programmes (SDPS / P), chargé :

12. -de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;

13. -de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) nécessaires ;

14. -d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en œuvre des moyens CNS, ATM et AIM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;

15. -de définir en conséquence les projets majeurs de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne ;

16. -d'établir le programme pluriannuel des investissements et suivre son exécution ;

17. -de s'assurer que les moyens et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;

18. -de s'assurer de la coordination des activités liées à la mise en œuvre des procédures de circulation aérienne et à la publication de l'information aéronautique associée ;

19. -de veiller à la coordination avec les exploitants d'aéroport ou leurs représentants en matière de développement des activités aéroportuaires ;

20. -de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique ;

21. -de veiller à la coordination avec Météo-France en matière de services rendus pour les besoins de la navigation aérienne ;

22. b) Le département de la prospective et de la stratégie (SDPS / S), chargé :

23. -d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa déclinaison annuelle, d'établir le bilan annuel et de procéder aux mises à jour périodiques du plan stratégique ;

24. -de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;

25. -d'assurer la fonction de " correspondant clients de la DSNA " afin de rendre des services de la navigation aérienne satisfaisants au regard des attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;

26. -de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée et coordonne le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;

27. -de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;

28. -de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;

29. -d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de service de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs ;

30. c) Le département " recherche et sauvetage " (SDPS / A), chargé :

31. -des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers pour l'élaboration des textes d'accord et avec les administrations nationales ;

32. -de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;

33. -de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;

34. -de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;

35. -de l'élaboration des procédures et de la réglementation SAR, y compris celles du service d'alerte ;

36. -de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification ;

37. -de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;

38. -de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).

39. 2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA / SDRH), chargée :

40. ― des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

41. ― de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

42. ― de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.

43. Elle comporte trois départements :

44. a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :

45. ― des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;

46. ― du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;

47. ― de la gestion de la mobilité ;

48. ― de la gestion des commissions administratives paritaires ;

49. ― de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;

50. ― de la politique d'affectation interne à la DSNA ;

51. ― de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;

52. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

53. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :

54. ― les avancements d'échelon ;

55. ― l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;

56. ― les mutations internes à la DSNA ;

57. ― les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;

58. ― les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;

59. ― l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;

60. ― les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ;

61. ― les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ;

62. ― les reclassements dans les corps ;

63. ― les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés.

64. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps.

65. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

66. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / FT) est chargé :

67. ― de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ;

68. ― de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ;

69. ― de la gestion des stages nationaux de formation continue ;

70. ― de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ;

71. ― de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ;

72. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

73. c) Le département de la gestion collective (SDRH / GC) est chargé :

74. ― de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;

75. ― de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ;

76. ― de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;

77. ― d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ;

78. ― des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ;

79. ― d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ;

80. ― de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

81. ― de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ;

82. ― de participer à la gestion du contentieux ;

83. ― de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;

84. ― de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;

85. ― d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

86. 3° La sous-direction des finances (DSNA / SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :

87. ― d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;

88. ― de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;

89. ― d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ;

90. ― de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;

91. ― d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;

92. ― d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;

93. ― de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.

94. Elle comporte deux départements :

95. a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI / R), chargé :

96. ― d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;

97. ― de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;

98. ― de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;

99. ― de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;

100. ― d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

101. ― d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;

102. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;

103. ― d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;

104. ― de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;

105. ― de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.

106. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI / D), chargé :

107. ― de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ;

108. ― de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;

109. ― de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;

110. ― de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;

111. ― d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;

112. ― d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ;

113. ― de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;

114. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

115. ― d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;

116. ― de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.

117. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA / MSQS), chargée :

118. ― de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

119. ― de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

120. ― de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

121. ― d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

122. ― de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;

123. ― d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;

124. ― de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

125. ― de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

126. ― de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.

127. 5° La mission de l'environnement (DSNA / ME), chargée :

128. ― de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;

129. ― d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;

130. ― d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;

131. ― de réaliser des études dans ces domaines ;

132. ― de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;

133. ― de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;

134. ― d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;

135. ― de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;

136. ― d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.

137. 6° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

Article 2 Modifié LEGIARTI000020633527

en vigueur le 14 mai 2009, jusqu'au 1er octobre 2009

1. L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :

2. 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA / SDPS), chargée :

3. - d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;

4. - recueillir et prendre en compte les attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;

5. - d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) correspondants et de proposer les objectifs et des indicateurs de performance associés ;

6. - de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;

7. - d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique européen ;

8. - d'assurer le management des exigences réglementaires relatives à son domaine de compétence ;

9. - d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.

10. Elle comporte trois départements :

11. a) Le département de la planification et des programmes (SDPS / P), chargé :

12. - de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;

13. - de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance (CNS) et de gestion du trafic aérien (ATM) et d'information aéronautique (AIM) nécessaires ;

14. - d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en œuvre des moyens CNS, ATM et AIM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;

15. - de définir en conséquence les projets majeurs de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne ;

16. - d'établir le programme pluriannuel des investissements et suivre son exécution ;

17. - de s'assurer que les moyens et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;

18. - de s'assurer de la coordination des activités liées à la mise en œuvre des procédures de circulation aérienne et à la publication de l'information aéronautique associée ;

19. - de veiller à la coordination avec les exploitants d'aéroport ou leurs représentants en matière de développement des activités aéroportuaires ;

20. - de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique ;

21. - de veiller à la coordination avec Météo-France en matière de services rendus pour les besoins de la navigation aérienne ;

22. b) Le département de la prospective et de la stratégie (SDPS / S), chargé :

23. - d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa déclinaison annuelle, d'établir le bilan annuel et de procéder aux mises à jour périodiques du plan stratégique ;

24. - de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;

25. - d'assurer la fonction de " correspondant clients de la DSNA" afin de rendre des services de la navigation aérienne satisfaisants au regard des attentes des usagers de l'espace aérien et des parties intéressées ;

26. - de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée et coordonne le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;

27. - de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;

28. - de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;

29. - d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de service de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs ;

30. c) Le département " recherche et sauvetage " (SDPS / A), chargé :

31. - des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers pour l'élaboration des textes d'accord et avec les administrations nationales ;

32. - de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;

33. - de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;

34. - de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;

35. - de l'élaboration des procédures et de la réglementation SAR, y compris celles du service d'alerte ;

36. - de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification ;

37. - de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;

38. - de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).

39. 2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA / SDRH), chargée :

40. ― des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

41. ― de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

42. ― de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.

43. Elle comporte trois départements :

44. a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :

45. ― des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;

46. ― du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;

47. ― de la gestion de la mobilité ;

48. ― de la gestion des commissions administratives paritaires ;

49. ― de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;

50. ― de la politique d'affectation interne à la DSNA ;

51. ― de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;

52. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

53. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :

54. ― les avancements d'échelon ;

55. ― l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;

56. ― les mutations internes à la DSNA ;

57. ― les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;

58. ― les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;

59. ― l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;

60. ― les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ;

61. ― les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ;

62. ― les reclassements dans les corps ;

63. ― les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés.

64. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps.

65. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

66. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / FT) est chargé :

67. ― de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ;

68. ― de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ;

69. ― de la gestion des stages nationaux de formation continue ;

70. ― de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ;

71. ― de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ;

72. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

73. c) Le département de la gestion collective (SDRH / GC) est chargé :

74. ― de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;

75. ― de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ;

76. ― de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;

77. ― d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ;

78. ― des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ;

79. ― d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ;

80. ― de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

81. ― de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ;

82. ― de participer à la gestion du contentieux ;

83. ― de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;

84. ― de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;

85. ― d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

86. 3° La sous-direction des finances (DSNA / SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :

87. ― d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;

88. ― de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;

89. ― d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ;

90. ― de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;

91. ― d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;

92. ― d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;

93. ― de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.

94. Elle comporte deux départements :

95. a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI / R), chargé :

96. ― d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;

97. ― de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;

98. ― de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;

99. ― de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;

100. ― d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

101. ― d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;

102. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;

103. ― d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;

104. ― de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;

105. ― de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.

106. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI / D), chargé :

107. ― de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ;

108. ― de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;

109. ― de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;

110. ― de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;

111. ― d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;

112. ― d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ;

113. ― de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;

114. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

115. ― d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;

116. ― de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.

117. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA / MSQS), chargée :

118. ― de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

119. ― de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

120. ― de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

121. ― d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

122. ― de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;

123. ― d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;

124. ― de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

125. ― de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

126. ― de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.

127. 5° La mission de l'environnement (DSNA / ME), chargée :

128. ― de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;

129. ― d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;

130. ― d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;

131. ― de réaliser des études dans ces domaines ;

132. ― de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;

133. ― de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;

134. ― d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;

135. ― de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;

136. ― d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.

137. 6° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019525394

en vigueur le 26 septembre 2008, jusqu'au 14 mai 2009

1. L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :

2. 1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA / SDPS), chargée :

3. ― d'établir la stratégie interne à la DSNA en ce qui concerne les services à rendre, les programmes techniques, d'études et de recherche appliquée, ainsi que les coopérations et les partenariats avec des organismes homologues de pays tiers, les coopérations et participations à des projets internationaux ;

4. ― d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien (CNS / ATM) correspondants et de proposer les objectifs et des indicateurs de performance associés ;

5. ― de contribuer à la coordination des relations entre autorités civiles et militaires au niveau stratégique portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, l'exploitation ou les systèmes relevant de la DSNA ;

6. ― d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique européen ;

7. ― d'assurer le management des exigences réglementaires relatives à son domaine de compétence ;

8. ― d'élaborer la politique de gestion des fréquences aéronautiques.

9. Elle comporte trois départements :

10. a) Le département de la planification et des programmes (SDPS / P), chargé :

11. ― de planifier les services à fournir aux usagers dans les espaces aériens du champ de compétence de la DSNA ;

12. ― de planifier les moyens de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires (CNS / ATM) ;

13. ― d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en œuvre des moyens CNS / ATM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;

14. ― de définir en conséquence les projets majeurs de génie civil, d'équipements et d'informatique relatifs à la navigation aérienne ;

15. ― d'établir le programme pluriannuel des investissements et, suivre son exécution ;

16. ― de s'assurer que les moyens CNS / ATM et les services fournis correspondent aux besoins des usagers civils et militaires ;

17. ― de veiller à la coordination entre autorités civiles et militaires de niveau stratégique ;

18. ― de veiller à la coordination avec Météo-France en matière de services rendus pour les besoins de la navigation aérienne.

19. b) Le département de la prospective et de la stratégie (SDPS / S), chargé :

20. ― d'établir le plan stratégique de la DSNA et sa mise à jour annuelle ;

21. ― de définir la stratégie de développement des services à fournir aux usagers ;

22. ― de définir les objectifs d'études et de recherche appliquée en vue de préparer les évolutions techniques et opérationnelles, en liaison avec les programmes européens ; il assure le fonctionnement du comité d'orientation des études et de la recherche appliquée et coordonne le programme annuel d'études relatives à la navigation aérienne ;

23. ― de veiller à la participation de la DSNA aux travaux d'élaboration de normes et règlements nationaux, européens et internationaux relatifs à la navigation aérienne ;

24. ― de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;

25. ― d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de services de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs.

26. c) Le département « recherche et sauvetage » (SDPS / A), chargé :

27. ― des relations avec les organisations internationales, les organismes de recherche et de sauvetage (SAR) étrangers et avec les administrations nationales ;

28. ― de la préparation des décisions en matière de politique générale et d'organisation ;

29. ― de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours ;

30. ― de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques ;

31. ― de l'élaboration des procédures et de la réglementation SAR, y compris celles du service d'alerte ;

32. ― de la participation aux travaux d'élaboration de la réglementation SAR ;

33. ― de l'élaboration des programmes de formation et de qualification ;

34. ― de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR ;

35. ― de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).

36. 2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA / SDRH), chargée :

37. ― des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

38. ― de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

39. ― de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.

40. Elle comporte trois départements :

41. a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :

42. ― des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;

43. ― du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;

44. ― de la gestion de la mobilité ;

45. ― de la gestion des commissions administratives paritaires ;

46. ― de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;

47. ― de la politique d'affectation interne à la DSNA ;

48. ― de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;

49. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

50. A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :

51. ― les avancements d'échelon ;

52. ― l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;

53. ― les mutations internes à la DSNA ;

54. ― les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;

55. ― les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;

56. ― l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;

57. ― les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ;

58. ― les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ;

59. ― les reclassements dans les corps ;

60. ― les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés.

61. Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps.

62. Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.

63. b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / FT) est chargé :

64. ― de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ;

65. ― de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ;

66. ― de la gestion des stages nationaux de formation continue ;

67. ― de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ;

68. ― de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ;

69. ― de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.

70. c) Le département de la gestion collective (SDRH / GC) est chargé :

71. ― de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;

72. ― de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ;

73. ― de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;

74. ― d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ;

75. ― des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ;

76. ― d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ;

77. ― de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

78. ― de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ;

79. ― de participer à la gestion du contentieux ;

80. ― de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;

81. ― de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;

82. ― d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

83. 3° La sous-direction des finances (DSNA / SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :

84. ― d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;

85. ― de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet ;

86. ― d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ;

87. ― de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;

88. ― d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;

89. ― d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;

90. ― de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.

91. Elle comporte deux départements :

92. a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI / R), chargé :

93. ― d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;

94. ― de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;

95. ― de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;

96. ― de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;

97. ― d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;

98. ― d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;

99. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;

100. ― d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;

101. ― de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;

102. ― de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.

103. b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI / D), chargé :

104. ― de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme « navigation aérienne » ;

105. ― de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;

106. ― de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;

107. ― de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;

108. ― d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;

109. ― d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ;

110. ― de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;

111. ― d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

112. ― d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;

113. ― de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.

114. 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA / MSQS), chargée :

115. ― de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;

116. ― de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;

117. ― de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;

118. ― d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;

119. ― de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;

120. ― d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;

121. ― de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;

122. ― de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;

123. ― de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.

124. 5° La mission de l'environnement (DSNA / ME), chargée :

125. ― de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;

126. ― d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;

127. ― d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;

128. ― de réaliser des études dans ces domaines ;

129. ― de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;

130. ― de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;

131. ― d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;

132. ― de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers ;

133. ― d'instruire les dossiers d'infraction aux restrictions d'exploitation environnementales en matière de circulation aérienne pour le compte de la Commission nationale de prévention des nuisances.

134. 6° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000030085403

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 9 avril 2017

1. La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :

2. - de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;

3. - d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

4. - de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

5. - de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

6. - de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.

7. Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest, de trois centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de neuf services de navigation aérienne (SNA).

8. 1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :

9. - la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint "opérationnel", d'un adjoint "ressources", du chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP), adjoint au directeur ;

10. - trois départements techniques : le département sécurité et performances, le département espace, le département systèmes, infrastructures et programmation technique ;

11. -un département administration ;

12. - deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

13. a) Le département sécurité et performances (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu, comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.

14. Il intervient pour :

15. - coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans de sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;

16. - tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.

17. b) Le département espace (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.

18. Il intervient pour :

19. - participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;

20. - participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;

21. - coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;

22. - définir et mettre en œuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.

23. c) Le département systèmes, infrastructures et programmation technique (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.

24. Il intervient pour :

25. - définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et moyens, définir et suivre les conditions de la formation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;

26. - coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;

27. - coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;

28. - participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;

29. - participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;

30. - participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.

31. d) Le département administration (DO/4) est chargé de la gestion des ressources des services de l'échelon central sis à Athis-Mons et contribue à la gestion centralisée des ressources de la direction des opérations.

32. Il assiste le directeur des opérations dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail pour les services de l'échelon central sis à Athis-Mons.

33. e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944. Il assure :

34. - le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

35. - l'élaboration d'informations de référence ;

36. - l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;

37. - la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;

38. - la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;

39. - l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;

40. - l'élaboration des procédures satellitaires ;

41. - la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;

42. - la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;

43. - les relations avec les usagers.

44. f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.

45. Il assure :

46. - le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;

47. - l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;

48. - le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.

49. Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.

50. Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.

51. 2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.

52. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.

53. Ils assurent, par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.

54. Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.

55. Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.

56. 3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.

57. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.

58. Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.

59. 4° Les services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) regroupent les organismes de Roissy Le Bourget, Orly Aviation générale de la région parisienne et du CRNA Nord.

60. 5° les services de la navigation aérienne du grand sud-ouest (SNA/ GSO) regroupent le CRNA sud-ouest, le SNA sud-ouest et les deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

61. a) Le service de l'information aéronautique (DO/ SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944. Il assure :

62. - le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

63. - l'élaboration d'informations de référence ;

64. - l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;

65. - la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;

66. - la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;

67. - l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;

68. - l'élaboration des procédures satellitaires ;

69. - la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;

70. - la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;

71. - les relations avec les usagers ;

72. b) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.

73. Il assure :

74. - le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;

75. - l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;

76. - le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.

77. Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.

78. Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.

79. 6° Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) est l'entité de la DSNA chargée de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, des services d'exploitation aéroportuaire, des services de la navigation aérienne et dans le cadre d'une convention entre la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, des prestations de surveillance de l'ensemble des activités aériennes.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023881280

en vigueur le 20 avril 2011, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :

2. - de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;

3. - d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

4. - de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

5. - de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

6. - de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.

7. Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, de quatre centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de dix services de navigation aérienne (SNA).

8. 1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :

9. - la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint "opérationnel", d'un adjoint "ressources", du chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP), adjoint au directeur ;

10. - trois départements techniques : le département sécurité et performances, le département espace, le département systèmes, infrastructures et programmation technique ;

11. - un département administration ;

12. - deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

13. a) Le département sécurité et performances (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu, comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.

14. Il intervient pour :

15. - coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans de sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;

16. - tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.

17. b) Le département espace (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.

18. Il intervient pour :

19. - participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;

20. - participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;

21. - coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;

22. - définir et mettre en œuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.

23. c) Le département systèmes, infrastructures et programmation technique (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.

24. Il intervient pour :

25. - définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et moyens, définir et suivre les conditions de la formation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;

26. - coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;

27. - coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;

28. - participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;

29. - participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;

30. - participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.

31. d) Le département administration (DO/4) est chargé de la gestion des ressources des services de l'échelon central sis à Athis-Mons et contribue à la gestion centralisée des ressources de la direction des opérations.

32. Il assiste le directeur des opérations dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail pour les services de l'échelon central sis à Athis-Mons.

33. e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944. Il assure :

34. - le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

35. - l'élaboration d'informations de référence ;

36. - l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;

37. - la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;

38. - la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;

39. - l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;

40. - l'élaboration des procédures satellitaires ;

41. - la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;

42. - la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;

43. - les relations avec les usagers.

44. f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.

45. Il assure :

46. - le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;

47. - l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;

48. - le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.

49. Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.

50. Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.

51. 2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.

52. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.

53. Ils assurent, par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.

54. Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.

55. Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.

56. 3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.

57. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.

58. Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.

59. 4° Les services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) regroupent les organismes de Roissy Le Bourget, Orly Aviation générale de la région parisienne et du CRNA Nord.

60. 5° Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) est l'entité de la DSNA chargée de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, des services d'exploitation aéroportuaire, des services de la navigation aérienne et dans le cadre d'une convention entre la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, des prestations de surveillance de l'ensemble des activités aériennes.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023432276

en vigueur le 29 décembre 2010, jusqu'au 20 avril 2011

1. La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :

2. ― de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;

3. ― d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

4. ― de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

5. ― de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

6. ― de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.

7. Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, de quatre centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de dix services de navigation aérienne (SNA).

8. 1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :

9. ― la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint "opérationnel", d'un adjoint "ressources", du chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP), adjoint au directeur ;

10. ― trois départements techniques : le département sécurité et performances, le département espace, le département systèmes, infrastructures et programmation technique ;

11. ― un département administration ;

12. ― deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

13. a) Le département sécurité et performances (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu, comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.

14. Il intervient pour :

15. ― coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans de sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;

16. ― tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.

17. b) Le département espace (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.

18. Il intervient pour :

19. ― participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;

20. ― participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;

21. ― coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;

22. ― définir et mettre en œuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.

23. c) Le département systèmes, infrastructures et programmation technique (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.

24. Il intervient pour :

25. ― définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et moyens, définir et suivre les conditions de la formation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;

26. ― coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;

27. ― coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;

28. ― participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;

29. ― participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;

30. ― participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.

31. d) Le département administration (DO/4) est chargé de la gestion des ressources des services de l'échelon central sis à Athis-Mons et contribue à la gestion centralisée des ressources de la direction des opérations.

32. Il assiste le directeur des opérations dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail pour les services de l'échelon central sis à Athis-Mons.

33. e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944. Il assure :

34. ― le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

35. ― l'élaboration d'informations de référence ;

36. ― l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;

37. ― la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;

38. ― la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;

39. ― l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;

40. ― l'élaboration des procédures satellitaires ;

41. ― la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;

42. ― la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;

43. ― les relations avec les usagers.

44. f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.

45. Il assure :

46. ― le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;

47. ― l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;

48. ― le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.

49. Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.

50. Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.

51. 2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.

52. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.

53. Ils assurent, par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.

54. Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.

55. Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.

56. 3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.

57. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.

58. Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.

59. 4° Les services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) regroupent les organismes de Roissy Le Bourget, Orly Aviation générale de la région parisienne et du CRNA Nord.

60. 5° Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'entité de la DSNA chargée de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, des services d'exploitation aéroportuaire, des services de la navigation aérienne et dans le cadre d'une convention entre la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, des prestations de surveillance de l'ensemble des activités aériennes.

Article 3 Modifié LEGIARTI000022562939

en vigueur le 30 juillet 2010, jusqu'au 29 décembre 2010

1. La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :

2. ― de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;

3. ― d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

4. ― de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

5. ― de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

6. ― de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.

7. Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, de quatre centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de dix services de navigation aérienne (SNA).

8. 1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :

9. ― la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint "opérationnel", d'un adjoint "ressources", du chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP), adjoint au directeur ;

10. ― trois départements techniques : le département sécurité et performances, le département espace, le département systèmes, infrastructures et programmation technique ;

11. ― un département administration ;

12. ― deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

13. a) Le département sécurité et performances (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu, comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.

14. Il intervient pour :

15. ― coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans de sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;

16. ― tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.

17. b) Le département espace (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.

18. Il intervient pour :

19. ― participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;

20. ― participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;

21. ― coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;

22. ― définir et mettre en œuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.

23. c) Le département systèmes, infrastructures et programmation technique (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.

24. Il intervient pour :

25. ― définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et moyens, définir et suivre les conditions de la formation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;

26. ― coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;

27. ― coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;

28. ― participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;

29. ― participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;

30. ― participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.

31. d) Le département administration (DO/4) est chargé de la gestion des ressources des services de l'échelon central sis à Athis-Mons et contribue à la gestion centralisée des ressources de la direction des opérations.

32. Il assiste le directeur des opérations dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail pour les services de l'échelon central sis à Athis-Mons.

33. e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944. Il assure :

34. ― le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

35. ― l'élaboration d'informations de référence ;

36. ― l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;

37. ― la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;

38. ― la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;

39. ― l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;

40. ― l'élaboration des procédures satellitaires ;

41. ― la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;

42. ― la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;

43. ― les relations avec les usagers.

44. f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.

45. Il assure :

46. ― le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;

47. ― l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;

48. ― le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.

49. Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.

50. Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.

51. 2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.

52. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.

53. Ils assurent, par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.

54. Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.

55. Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.

56. 3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.

57. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.

58. Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.

59. 4° Les services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) regroupent les organismes de Roissy Le Bourget, Orly Aviation générale de la région parisienne et du CRNA Nord.

Article 3 Modifié LEGIARTI000020633532

en vigueur le 14 mai 2009, jusqu'au 30 juillet 2010

1. La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :

2. ― de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;

3. ― d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

4. ― de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

5. ― de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

6. ― de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.

7. Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, de quatre centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de dix services de navigation aérienne (SNA).

8. 1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :

9. ― la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint " opérationnel", d'un adjoint " ressources ", du chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA / RP), adjoint au directeur, et d'un responsable du système de management intégré (SMI) ;

10. ― trois départements techniques : le département sécurité et performances , le département espace , le département systèmes, infrastructures et programmation technique ;

11. ― un département administration ;

12. ― deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

13. a) Le département sécurité et performances (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu, comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.

14. Il intervient pour :

15. ― coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans de sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;

16. ― tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.

17. b) Le département espace (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.

18. Il intervient pour :

19. ― participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;

20. ― participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;

21. ― coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;

22. ― définir et mettre en œuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.

23. c) Le département systèmes, infrastructures et programmation technique (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.

24. Il intervient pour :

25. ― définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et moyens, définir et suivre les conditions de la formation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;

26. ― coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;

27. ― coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;

28. ― participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;

29. ― participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;

30. ― participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.

31. d) Le département administration (DO / 4) est chargé de la gestion des ressources des services de l'échelon central sis à Athis-Mons et contribue à la gestion centralisée des ressources de la direction des opérations.

32. Il assiste le directeur des opérations dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail pour les services de l'échelon central sis à Athis-Mons.

33. e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944. Il assure :

34. ― le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

35. ― l'élaboration d'informations de référence ;

36. ― l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;

37. ― la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;

38. ― la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;

39. ― l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;

40. ― l'élaboration des procédures satellitaires ;

41. ― la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;

42. ― la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;

43. ― les relations avec les usagers.

44. f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne. Il assure :

45. ― le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;

46. ― l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;

47. ― le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.

48. Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.

49. Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.

50. 2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.

51. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.

52. Ils assurent, par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.

53. Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.

54. Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.

55. 3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.

56. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.

57. Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.

58. 4° Les services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) regroupent les organismes de Roissy Le Bourget, Orly Aviation générale de la région parisienne et du CRNA Nord.

Article 3 Modifié LEGIARTI000019525396

en vigueur le 26 septembre 2008, jusqu'au 14 mai 2009

1. La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable. A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :

2. ― de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;

3. ― d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;

4. ― de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;

5. ― de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;

6. ― de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.

7. Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, de quatre centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de dix services de navigation aérienne (SNA).

8. 1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :

9. ― la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint « en-route », d'un adjoint « approches et aérodromes contrôlés », d'un chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP), d'un secrétaire général et d'un chargé de mission en charge du management de la sécurité et de la qualité ;

10. ― trois départements techniques : le département « sécurité et performances », le département « espace », le département « systèmes, infrastructures et programmation technique » ;

11. ― un département « administration » ;

12. ― deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

13. a) Le département « sécurité et performances » (DO/l) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu, comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.

14. Il intervient pour :

15. ― coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans de sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;

16. ― tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.

17. b) Le département « espace » (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.

18. Il intervient pour :

19. ― participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;

20. ― participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;

21. ― coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;

22. ― définir et mettre en œuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.

23. c) Le département « systèmes, infrastructures et programmation technique » (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.

24. Il intervient pour :

25. ― définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et moyens, définir et suivre les conditions de la formation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;

26. ― coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;

27. ― coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;

28. ― participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;

29. ― participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;

30. ― participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.

31. d) Le département « administration » (DO/4) est chargé des affaires financières, de la gestion administrative des ressources humaines et de la mise en œuvre de la logistique et des moyens généraux des services de l'échelon central de la direction des opérations implantés sur le site d'Athis-Mons.

32. e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944. Il assure :

33. ― le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;

34. ― l'élaboration d'informations de référence ;

35. ― l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;

36. ― la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;

37. ― la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;

38. ― l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;

39. ― l'élaboration des procédures satellitaires ;

40. ― la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;

41. ― la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;

42. ― les relations avec les usagers.

43. f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne. Il assure :

44. ― le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;

45. ― l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;

46. ― le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.

47. Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.

48. Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.

49. 2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.

50. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.

51. Ils assurent, par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.

52. Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.

53. Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.

54. 3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.

55. Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.

56. Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.

57. 4° Les services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) regroupent les organismes de Roissy Le Bourget, Orly Aviation générale de la région parisienne et du CRNA Nord.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000025036145

en vigueur le 28 décembre 2011, jusqu'au 9 avril 2017

1. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations . A ce titre, elle est chargée :

2. ― de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

3. ― de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

4. ― de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;

5. ― de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;

6. ― de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

7. ― de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

8. ― de présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

9. ― de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.

10. La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un support général et de cinq domaines techniques.

11. 1. La structure de direction comprend :

12. - le directeur ;

13. - un adjoint " exécutif " et un adjoint " stratégie " ;

14. - des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ;

15. - une cellule " communication " (DTI/C) chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;

16. - une mission " système de management intégré " (DTI/ SM) chargée de la mise en œuvre du système de management intégré de la DSNA, du pilotage des processus qualité, de la définition et du suivi de la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) pour les réseaux et systèmes opérationnels de la DSNA ;

17. - une mission " Europe " (DTI/E) chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;

18. - une mission " projets " (DTI/P) chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI.

19. 2. Le domaine "support général" (DTI/SG) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation des contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI. Il coordonne l'activité administrative et financière des domaines. Il est aussi chargé des systèmes d'information de gestion et du support informatique.

20. 3. Le domaine " études européennes et innovations " (DTI/EEI) est chargé de mener des actions d'innovation et des études amont en vue de permettre à la DSNA de maîtriser l'évolution de son système à moyen et long terme. Il s'efforce, dans cette perspective, de positionner ses activités et de valoriser ses résultats dans un cadre européen.

21. 4. Le domaine "exigences opérationnelles des systèmes" (DTI/EOS) est chargé de contribuer au retour d'expérience, à la consolidation des besoins opérationnels et des évolutions correspondantes des méthodes de travail et de formation. Il définit les exigences techniques relatives aux systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux systèmes d'information aéronautique. Il conduit des études relatives aux facteurs humains et à la performance.

22. 5. Le domaine "systèmes de gestion du trafic aérien" (DTI/ATM) est chargé de l'acquisition, du développement et de la réalisation des évolutions et de la maintenance corrective des systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et à l'information aéronautique, de leurs simulateurs, de leurs moyens de supervision et des outils hors ligne associés.

23. 6. Le domaine "systèmes de communication, navigation et surveillance" (DTI/CNS) est chargé de la définition, de l'acquisition, de l'intégration, de la validation, du contrôle en vol, de la maintenance et des évolutions des systèmes et des services opérationnels de communication, navigation et surveillance" (CNS). Il est chargé du déploiement des systèmes sur les sites isolés de la DSNA.

24. 7. Le domaine "déploiement et support opérationnel" (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et de maintenance. Il est chargé de coordonner et de conduire, en tant que de besoin, des opérations de génie civil. Il assure enfin le choix, l'acquisition et la maintenance des équipements techniques ne relevant pas spécifiquement des autres domaines.

Article 4 Modifié LEGIARTI000023432284

en vigueur le 29 décembre 2010, jusqu'au 28 décembre 2011

1. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations . A ce titre, elle est chargée :

2. ― de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

3. ― de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

4. ― de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;

5. ― de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;

6. ― de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

7. ― de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

8. ― de présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

9. ― de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.

10. La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un support général et de cinq domaines techniques.

11. 1. La structure de direction comprend :

12. ― le directeur ;

13. ― un adjoint "exécutif ", un adjoint "stratégie" et un adjoint "ressources" ;

14. ― des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ;

15. ― une cellule "communication" (DTI/C), chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;

16. ― une mission "qualité-sécurité" (DTI/Q), chargée de la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la sécurité et de piloter les processus d'amélioration et les processus de gestion de la sécurité ATM ;

17. ― une mission "architecture globale et programmes européens" (DTI/E), chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;

18. ― une mission "projets" (DTI/P), chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI.

19. 2. Le domaine "support général" (DTI/SG) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation des contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI. Il coordonne l'activité administrative et financière des domaines. Il est aussi chargé des systèmes d'information de gestion et du support informatique.

20. 3. Le domaine "recherche et développement" (DTI/R & D) est chargé de conduire des études et des recherches appliquées, développer des maquettes et mener des expérimentations en vue de proposer des évolutions à moyen terme du système de gestion du trafic aérien français et d'influer sur les orientations des programmes européens dans le domaine de la navigation aérienne.

21. 4. Le domaine "exigences opérationnelles des systèmes" (DTI/EOS) est chargé de contribuer au retour d'expérience, à la consolidation des besoins opérationnels et des évolutions correspondantes des méthodes de travail et de formation. Il définit les exigences techniques relatives aux systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux systèmes d'information aéronautique. Il conduit des études relatives aux facteurs humains et à la performance.

22. 5. Le domaine "systèmes de gestion du trafic aérien" (DTI/ATM) est chargé de l'acquisition, du développement et de la réalisation des évolutions et de la maintenance corrective des systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et à l'information aéronautique, de leurs simulateurs, de leurs moyens de supervision et des outils hors ligne associés.

23. 6. Le domaine "systèmes de communication, navigation et surveillance" (DTI/CNS) est chargé de la définition, de l'acquisition, de l'intégration, de la validation, du contrôle en vol, de la maintenance et des évolutions des systèmes et des services opérationnels de communication, navigation et surveillance" (CNS). Il est chargé du déploiement des systèmes sur les sites isolés de la DSNA.

24. 7. Le domaine "déploiement et support opérationnel" (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et de maintenance. Il est chargé de coordonner et de conduire, en tant que de besoin, des opérations de génie civil. Il assure enfin le choix, l'acquisition et la maintenance des équipements techniques ne relevant pas spécifiquement des autres domaines.

Article 4 Modifié LEGIARTI000022562941

en vigueur le 30 juillet 2010, jusqu'au 29 décembre 2010

1. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations . A ce titre, elle est chargée :

2. ― de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

3. ― de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

4. ― de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;

5. ― de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;

6. ― de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

7. ― de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

8. ― de présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

9. ― de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe.

10. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.

11. La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un support général et de cinq domaines techniques.

12. 1. La structure de direction comprend :

13. ― le directeur ;

14. ― un adjoint "exécutif ", un adjoint "stratégie" et un adjoint "ressources" ;

15. ― des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ;

16. ― une cellule "communication" (DTI/C), chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;

17. ― une mission "qualité-sécurité" (DTI/Q), chargée de la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la sécurité et de piloter les processus d'amélioration et les processus de gestion de la sécurité ATM ;

18. ― une mission "architecture globale et programmes européens" (DTI/E), chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;

19. ― une mission "projets" (DTI/P), chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI.

20. 2. Le domaine "support général" (DTI/SG) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation des contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI. Il coordonne l'activité administrative et financière des domaines. Il est aussi chargé des systèmes d'information de gestion et du support informatique.

21. 3. Le domaine "recherche et développement" (DTI/R & D) est chargé de conduire des études et des recherches appliquées, développer des maquettes et mener des expérimentations en vue de proposer des évolutions à moyen terme du système de gestion du trafic aérien français et d'influer sur les orientations des programmes européens dans le domaine de la navigation aérienne.

22. 4. Le domaine "exigences opérationnelles des systèmes" (DTI/EOS) est chargé de contribuer au retour d'expérience, à la consolidation des besoins opérationnels et des évolutions correspondantes des méthodes de travail et de formation. Il définit les exigences techniques relatives aux systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux systèmes d'information aéronautique. Il conduit des études relatives aux facteurs humains et à la performance.

23. 5. Le domaine "systèmes de gestion du trafic aérien" (DTI/ATM) est chargé de l'acquisition, du développement et de la réalisation des évolutions et de la maintenance corrective des systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et à l'information aéronautique, de leurs simulateurs, de leurs moyens de supervision et des outils hors ligne associés.

24. 6. Le domaine "systèmes de communication, navigation et surveillance" (DTI/CNS) est chargé de la définition, de l'acquisition, de l'intégration, de la validation, du contrôle en vol, de la maintenance et des évolutions des systèmes et des services opérationnels de communication, navigation et surveillance" (CNS). Il est chargé du déploiement des systèmes sur les sites isolés de la DSNA.

25. 7. Le domaine "déploiement et support opérationnel" (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et de maintenance. Il est chargé de coordonner et de conduire, en tant que de besoin, des opérations de génie civil. Il assure enfin le choix, l'acquisition et la maintenance des équipements techniques ne relevant pas spécifiquement des autres domaines.

Article 4 Modifié LEGIARTI000020633537

en vigueur le 14 mai 2009, jusqu'au 30 juillet 2010

1. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. A ce titre, elle est chargée :

2. ― de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

3. ― de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

4. ― de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;

5. ― de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;

6. ― de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

7. ― de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

8. ― de présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

9. ― de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe.

10. Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.

11. La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un support général et de cinq domaines techniques.

12. 1. La structure de direction comprend :

13. ― le directeur ;

14. ― un adjoint "exécutif ", un adjoint "stratégie" et un adjoint "ressources" ;

15. ― des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ;

16. ― une cellule "communication" (DTI/C), chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;

17. ― une mission "qualité-sécurité" (DTI/Q), chargée de la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la sécurité et de piloter les processus d'amélioration et les processus de gestion de la sécurité ATM ;

18. ― une mission "architecture globale et programmes européens" (DTI/E), chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;

19. ― une mission "projets" (DTI/P), chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI.

20. 2. Le domaine "support" (DTI / R) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation de contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI. Il est aussi chargé des systèmes d'information de gestion et du support informatique.

21. 3. Le domaine "recherche et développement" (DTI/R & D) est chargé :

22. ― d'étudier et d'expérimenter de nouveaux concepts et outils pour la gestion du trafic aérien, de les amener à un stade de maturité et de validation permettant leur prise en compte pour les évolutions futures des systèmes de la navigation aérienne ;

23. ― de participer aux programmes européens de recherche et développement et d'anticiper la prise en compte des résultats de ces programmes dans les projets de la direction des services de la navigation aérienne.

24. 4. Le domaine "exigences opérationnelles des systèmes" (DTI/EOS) est chargé de contribuer au retour d'expérience, à la consolidation des besoins opérationnels et des évolutions correspondantes des méthodes de travail et de formation. Il définit les exigences techniques relatives aux systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux systèmes d'information aéronautique. Il conduit des études relatives aux facteurs humains et à la performance.

25. 5. Le domaine "systèmes de gestion du trafic aérien" (DTI/ATM ) est chargé de l'acquisition, du développement et de la réalisation des évolutions et de la maintenance corrective des systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et à l'information aéronautique, de leurs simulateurs, de leurs moyens de supervision et des outils hors ligne associés.

26. 6. Le domaine "systèmes de communication, navigation et surveillance" (DTI/CNS) est chargé de la définition, de l'acquisition, de l'intégration, de la validation, du contrôle en vol, de la maintenance et des évolutions des systèmes et des services opérationnels de communication, navigation et surveillance" (CNS). Il est chargé du déploiement de certains de ces systèmes.

27. 7. Le domaine "déploiement et support opérationnel" (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et de maintenance. Il est chargé de coordonner et de conduire, en tant que de besoin, des opérations de génie civil. Il assure enfin le choix, l'acquisition et la maintenance des équipements techniques ne relevant pas spécifiquement des autres domaines.

Article 4 Modifié LEGIARTI000019525398

en vigueur le 26 septembre 2008, jusqu'au 14 mai 2009

1. La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations. A ce titre, elle est chargée :

2. ― de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;

3. ― de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;

4. ― de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;

5. ― de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;

6. ― de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA. Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;

7. ― de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;

8. ― de présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;

9. ― de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe.

10. La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un secrétariat général et de cinq domaines techniques.

11. 1. La structure de direction comprend :

12. ― le directeur ;

13. ― un ou plusieurs adjoints chargés chacun d'un secteur d'activité ;

14. ― des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ;

15. ― une cellule « communication » (DTI/C), chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ;

16. ― une mission « qualité-sécurité » (DTI/Q), chargée de la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la sécurité et de piloter les processus d'amélioration et les processus de gestion de la sécurité ATM ;

17. ― une mission « architecture globale et programmes européens » (DTI/E), chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ;

18. ― une mission « projets » (DTI/P), chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI.

19. 2. Le secrétariat général » (DTI/SG) est chargé du contrôle de gestion, de la gestion des ressources humaines, de la formation, de l'organisation des achats et de la passation de contrats, de la gestion budgétaire et comptable et du soutien logistique de la DTI. Il est aussi chargé des systèmes d'information de gestion et du support informatique.

20. 3. Le domaine « recherche et développement » (DTI/R & D) est chargé :

21. ― d'étudier et d'expérimenter de nouveaux concepts et outils pour la gestion du trafic aérien, de les amener à un stade de maturité et de validation permettant leur prise en compte pour les évolutions futures des systèmes de la navigation aérienne ;

22. ― de participer aux programmes européens de recherche et développement et d'anticiper la prise en compte des résultats de ces programmes dans les projets de la direction des services de la navigation aérienne.

23. 4. Le domaine « exigences opérationnelles des systèmes » (DTI/EOS) est chargé de contribuer au retour d'expérience, à la consolidation des besoins opérationnels et des évolutions correspondantes des méthodes de travail et de formation. Il définit les exigences techniques relatives aux systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux systèmes d'information aéronautique. Il conduit des études relatives aux facteurs humains et à la performance.

24. 5. Le domaine « systèmes de gestion du trafic aérien » (DTI/ATM) est chargé de l'acquisition, du développement et de la réalisation des évolutions et de la maintenance corrective des systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et à l'information aéronautique, de leurs simulateurs, de leurs moyens de supervision et des outils hors ligne associés.

25. 6. Le domaine « systèmes de communication, navigation et surveillance » (DTI/CNS) est chargé de la définition, de l'acquisition, de l'intégration, de la validation, du contrôle en vol, de la maintenance et des évolutions des systèmes et des services opérationnels de communication, navigation et surveillance » (CNS). Il est chargé du déploiement de certains de ces systèmes.

26. 7. Le domaine « déploiement et support opérationnel » (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et de maintenance. Il est chargé de coordonner et de conduire, en tant que de besoin, des opérations de génie civil. Il assure enfin le choix, l'acquisition et la maintenance des équipements techniques ne relevant pas spécifiquement des autres domaines.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000019525400

en vigueur le 26 septembre 2008, jusqu'au 9 avril 2017

1. L'organisation interne des directions, sous-directions, domaines, bureaux ou départements cités ci-dessus sera fixée par décision du directeur des services de la navigation aérienne conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000019525404

en vigueur le 26 septembre 2008, jusqu'au 9 avril 2017

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.