Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 4 mars 1974, jusqu'au 28 février 2007
1. Il est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services extérieurs appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs et au corps provisoire des rédacteurs et sous-chefs de service.
en vigueur le 4 mars 1974, jusqu'au 28 février 2007
1. La composition de cette commission est fixée conformément au tableau ci-après :
2. (Tableau non reproduit)
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 12 septembre 1969
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 12 mai 1970
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 5 novembre 1970
1. Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.
1. Toute dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notammant celles de l'arrêté du 29 juin 1965.
1. Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1974).