Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 515-34 et R. 532-5, les mots : « à la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies » ;

3. 2° Aux articles D. 531-5, R. 532-5, R. 532-6, R. 532-8 et R. 532-11, les mots : « la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ;

4. 3° Aux articles R. 532-6, R. 532-8, R. 532-10, R. 532-11, R. 532-21, R. 532-22 et R. 536-1, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».

5. 4° A l'article R. 515-34 :

6. ― les mots : « La commission » sont remplacés par les mots « Le haut conseil » ;

7. ― les mots : « Si elle ne s'est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « S'il ne s'est pas prononcé » ;

8. 5° A l'article R. 515-36 :

9. ― les mots : « La commission de génie génétique est consultée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté » ;

10. ― les mots : « Elle dispose » sont remplacés par les mots : « Il dispose » ;

11. ― les mots : « Si elle ne s'est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « S'il ne s'est pas prononcé » ;

12. 6° A l'article R. 532-21 :

13. ― les mots : « La commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies » ;

14. ― les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le haut conseil » ;

15. 7° A l'article R. 532-22, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce haut conseil » ;

16. 8° Aux articles R. 533-8 et R. 533-29, les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies » ;

17. 9° A l'article R. 533-7, les mots : « après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « après avis du Haut Conseil des biotechnologies » ;

18. 10° A l'article R. 533-8, les mots : « Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « Ce haut conseil évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 » ;

19. 11° A l'article R. 533-29 :

20. ― les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 » ;

21. ― les mots : « Elle transmet » sont remplacés par les mots : « Il transmet » ;

22. ― les mots : « la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ;

23. 12° Aux articles R. 533-29, R. 533-43 et R. 536-7, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire» sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R533-43, art. R536-7, art. R533-7, art. R533-29, art. R515-34, art. R532-5, art. D531-5, art. R532-6, art. R532-8, art. R532-11, art. R532-10, art. R532-21, art. R532-22, art. R536-1, art. R515-36, art. R533-8