Article 1 LEGIARTI000035974443
1. Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2001
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2001
Publié le6 juillet 2001
Articles5 articles en vigueur
NORECOP0100278A
IdentifiantLEGITEXT000020666648
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2001-235 du 14 mars 2001 ;
Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par l'arrêté du 5 juillet 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 avril 2001,
Arrêtent :
Article 1 Modifié LEGIARTI000027398348
en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 6 novembre 2017
1. Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article 1 Modifié LEGIARTI000022163721
en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013
1. Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
Article 1 Modifié LEGIARTI000020666739
en vigueur le 31 juillet 2006, jusqu'au 5 mai 2010
1. Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 1 Modifié LEGIARTI000020666649
en vigueur le 7 juillet 2001, jusqu'au 31 juillet 2006
1. Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Article 2 LEGIARTI000027398346
1. L'institut est chargé :
2. -de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration centrale ;
3. -de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
4. -d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
5. -de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
6. -de développer la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence des ministres ;
7. -de concourir à l'action européenne et internationale des ministères dans le cadre de leurs missions.
Article 2 Modifié LEGIARTI000022163719
en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013
1. L'institut est chargé :
2. -de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels des ministères économique et financier , et notamment les personnels d'administration centrale ;
3. -de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
4. -d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
5. -de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
6. -de développer la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence des ministres ;
7. -de concourir à l'action européenne et internationale des ministères dans le cadre de leurs missions .
Article 2 Modifié LEGIARTI000020666829
en vigueur le 31 juillet 2006, jusqu'au 5 mai 2010
1. L'institut est chargé :
2. - de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment les personnels d'administration centrale ;
3. - de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
4. - d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
5. - de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
6. - de développer la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministre ;
7. - de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
Article 2 Modifié LEGIARTI000020666715
en vigueur le 14 juillet 2004, jusqu'au 31 juillet 2006
1. L'institut est chargé :
2. - de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3. - de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
4. - d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
5. - de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
6. - de développer la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministre ;
7. - de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
Article 2 Modifié LEGIARTI000020666650
en vigueur le 7 juillet 2001, jusqu'au 14 juillet 2004
1. L'institut est chargé :
2. - de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3. - de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
4. - d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
5. - de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
6. - de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000020666654
en vigueur le 7 juillet 2001, jusqu'au 31 juillet 2006
1. Le programme et le compte rendu annuel d'activité de l'institut sont soumis au comité des directeurs présidé par le secrétaire général du ministère.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000027398373
en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le directeur général de l'institut a rang de chef de service.
Article 4 Modifié LEGIARTI000022163717
en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013
1. Le directeur général de l'institut, nommé sur proposition du secrétaire général des ministères économique et financier, peut avoir rang de chef de service. Il est assisté d'un adjoint pouvant avoir rang de sous-directeur.
Article 4 Modifié LEGIARTI000020666749
en vigueur le 31 juillet 2006, jusqu'au 5 mai 2010
1. Le directeur général de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le directeur général de l'institut est assisté d'un adjoint.
Article 4 Modifié LEGIARTI000020666652
en vigueur le 7 juillet 2001, jusqu'au 31 juillet 2006
1. Le directeur général de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le directeur général de l'institut est assisté d'un adjoint.
Article 5 LEGIARTI000027398344
1. Dans le cadre de ses activités de recherche historique, l'institut est assisté d'un comité pour l'histoire économique et financière de la France.
2. Les membres de ce comité sont choisis, dans la limite de vingt-cinq personnes, parmi les agents de l'Etat, et notamment parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'histoire économique et financière.
3. Les intéressés sont désignés pour une durée de trois ans par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, sur proposition du directeur général de l'institut.
4. Le comité est présidé par le directeur général de l'institut.
Article 5 Modifié LEGIARTI000020667239
en vigueur le 24 mai 2009, jusqu'au 6 mai 2013
1. Dans le cadre de ses activités de recherche historique, l'institut est assisté d'un comité pour l'histoire économique et financière de la France.
2. Les membres de ce comité sont choisis, dans la limite de vingt-cinq personnes, parmi les agents de l'Etat, et notamment parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'histoire économique et financière.
3. Les intéressés sont désignés pour une durée de trois ans par le secrétaire général des ministères économique et financier, sur proposition du directeur général de l'institut.
4. Le comité est présidé par le directeur général de l'institut.
Article 5 Modifié LEGIARTI000020666872
en vigueur le 31 juillet 2006, jusqu'au 24 mai 2009
1. Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son adjoint, donne son avis sur les orientations dans les différents domaines de compétence de l'institut de la gestion publique et du développement économique, sans préjudice des attributions de la commission scientifique prévue par l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé.
2. Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend, outre son président :
3. - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
4. - le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
5. - le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
6. - le directeur général de la comptabilité publique ;
7. - le directeur général des impôts ;
8. - le directeur général des douanes et droits indirects ;
9. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
10. - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
11. - le directeur général des entreprises ;
12. - quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
13. Le secrétariat du comité stratégique est assuré par l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Article 5 Modifié LEGIARTI000020666656
en vigueur le 7 juillet 2001, jusqu'au 31 juillet 2006
1. Un conseil scientifique est chargé d'apporter son expertise dans le domaine de la gestion publique et du développement économique. Il donne son avis sur le programme de recherche de l'institut et participe à l'évaluation des résultats de ce programme. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise la composition et le fonctionnement de ce conseil.
Article 6 LEGIARTI000035974441
1. Un conseil d'orientation assiste l'institut dans l'exercice de ses missions. Il est consulté sur les orientations générales de l'institut et sur les résultats de son activité. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000020666651
en vigueur le 7 juillet 2001, jusqu'au 31 juillet 2006
1. L'institut dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Article 7 LEGIARTI000020666653
1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2001).