La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2009 ;
Sur proposition du préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000047065807
1. La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
2. a) Aux vendeurs ou acquéreurs d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
3. b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification de ces engins ;
4. c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Article 1 Modifié LEGIARTI000045843790
en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023
1. La déléguée à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
2. a) Aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
3. b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification de ces engins ;
4. c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Article 1 Modifié LEGIARTI000020678279
en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
2. ― aux propriétaires d'engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route d'effectuer leur déclaration ;
3. ― aux services de la direction de la modernisation et de l'action territoriale d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification de ces engins ;
4. ― aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
Article 2 LEGIARTI000047065812
1. Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Données d'identification du déclarant :
3. - personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
4. - personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;
5. 2° Données relatives à l'engin :
6. - numéro de série ;
7. - caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;
8. - numéro d'identification ;
9. - statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;
10. 3° Données relatives aux demandes :
11. - numéro et contenu de la demande ;
12. - échanges réalisés dans le cadre de la demande ;
13. - documents joints à l'appui de la demande ;
14. - motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;
15. 4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente.
Article 2 Modifié LEGIARTI000045843795
en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023
1. Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Données d'identification du déclarant :
3. - personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : civilité, nom(s), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
4. - personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, civilité, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;
5. 2° Données relatives à l'engin :
6. - numéro de série ;
7. - caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;
8. - numéro d'identification ;
9. - statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;
10. 3° Données relatives aux demandes :
11. - numéro et contenu de la demande ;
12. - échanges réalisés dans le cadre de la demande ;
13. - documents joints à l'appui de la demande ;
14. - motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;
15. 4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente.
Article 2 Modifié LEGIARTI000020678281
en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
2. 1° Pour le déclarant personne physique : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse permanente ;
3. 2° Pour le déclarant personne morale : n° SIREN/SIRET, raison sociale, forme juridique, adresse ainsi que les civilités, nom et prénoms de la personne physique représentant légal du déclarant ;
4. 3° Concernant l'engin : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.
Article 3 LEGIARTI000045843797
1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction.
2. Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces données sont conservées pendant un an.
Article 3 Modifié LEGIARTI000020678282
en vigueur le 3 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction.
Article 4 LEGIARTI000047065815
1. Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
2. ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ;
3. ― les déclarants pour leur seul dossier ;
4. ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
5. ― les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune.
Article 4 Modifié LEGIARTI000045843799
en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023
1. Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
2. ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ;
3. ― les déclarants pour leur seul dossier ;
4. ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
5. Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Article 4 Modifié LEGIARTI000020678283
en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
2. ― les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
3. ― les déclarants pour leur seul dossier ;
4. ― les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
5. Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Article 5 LEGIARTI000047065818
1. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l'article 1er et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article.
2. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour la finalité du c de l'article 1er.
Article 5 Modifié LEGIARTI000045843801
en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023
1. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement conformément aux articles 48 à 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et conformément aux articles 104 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article.
2. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour la finalité du c de l'article 1er.
Article 5 Modifié LEGIARTI000020678284
en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du responsable du traitement.
Article 6 LEGIARTI000047065828
1. Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour les finalités des a et b de l'article 1er ne s'applique pas au présent traitement.
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ne s'applique pas à ce traitement.
Article 6 Modifié LEGIARTI000045843806
en vigueur le 2 juin 2022, jusqu'au 28 janvier 2023
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
Article 6 Modifié LEGIARTI000020678286
en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000020678288
en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.
2. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
Article 8 LEGIARTI000045843815
1. La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8 Modifié LEGIARTI000020678291
en vigueur le 2 juin 2009, jusqu'au 2 juin 2022
1. Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H.-M. Comet
Textes cités liens · DILA5
Code de la route. - art. L321-1-1 (V)