Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 63 autorisant le transfert au Commissariat à l'énergie atomique du centre d'études de Gramat de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrêtent :
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. La gendarmerie de l'armement est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale.
2. Elle est placée pour emploi auprès du délégué général pour l'armement.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. Le commandement de la gendarmerie de l'armement est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale et, pour ce qui concerne son emploi, du délégué général pour l'armement, dans le domaine de sa spécialisation.
2. Le commandant de la gendarmerie de l'armement dispose d'un état-major, d'une section de recherches et d'un groupe de protection.
3. Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie de l'armement reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'armement.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. La gendarmerie de l'armement est organisée territorialement en compagnies et brigades.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. La gendarmerie de l'armement est chargée d'exécuter les missions de police administrative, judiciaire et militaire dans tous les sites relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement. Elle participe à leur protection.
2. La gendarmerie de l'armement assure la protection des points d'importance vitale relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement.
3. La gendarmerie de l'armement assure également la protection du centre d'études de Gramat du Commissariat à l'énergie atomique selon des modalités qui relèvent d'une décision conjointe du délégué général pour l'armement et de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. A l'extérieur des sites relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement et du centre d'études de Gramat du Commissariat à l'énergie atomique, les unités de la gendarmerie de l'armement assurent des opérations de police concourant à :
2. ― la protection du personnel, des matériels et des installations de la direction générale de l'armement ou placés sous sa responsabilité ;
3. ― l'exécution des missions imparties à la direction générale de l'armement.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. La gendarmerie de l'armement participe, en tant que de besoin, à la sécurité des hautes personnalités de la direction générale de l'armement dans leurs déplacements en France ou à l'étranger.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. Pour assurer ses missions, la gendarmerie de l'armement coordonne son action avec celle des unités de la gendarmerie départementale, des autres formations spécialisées de la gendarmerie et tous autres organismes compétents.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement.
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. Une instruction particulière définit les modalités de mise en œuvre du présent arrêté.
A abrogé :
en vigueur le 5 février 2010, jusqu'au 1er septembre 2025
1. Le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 2010).