Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

Article 1 Abrogé LEGIARTI000022974614

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :

2. ― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;

3. ― de présenter la place du logement dans l'économie ;

4. ― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000029991866

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 18 décembre 2019

1. Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :

2. a) Douze membres de droit représentant l'administration :

3. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

4. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

5. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

6. Le directeur du budget ;

7. Le directeur général du Trésor ;

8. Le directeur général des finances publiques ;

9. Le directeur général de la cohésion sociale ;

10. Le directeur de la sécurité sociale ;

11. Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

12. Le directeur général des collectivités locales ;

13. Le commissaire général au développement durable ;

14. Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,

15. ou leurs représentants.

16. b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :

17. Le gouverneur de la Banque de France ;

18. Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

19. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;

20. Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;

21. Le directeur général de l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

22. Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,

23. ou leurs représentants.

24. c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.

Article 2 Modifié LEGIARTI000022974616

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 1er janvier 2015

1. Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :

2. a) Douze membres de droit représentant l'administration :

3. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

4. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

5. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

6. Le directeur du budget ;

7. Le directeur général du Trésor ;

8. Le directeur général des finances publiques ;

9. Le directeur général de la cohésion sociale ;

10. Le directeur de la sécurité sociale ;

11. Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

12. Le directeur général des collectivités locales ;

13. Le commissaire général au développement durable ;

14. Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,

15. ou leurs représentants.

16. b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :

17. Le gouverneur de la Banque de France ;

18. Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

19. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;

20. Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;

21. Le directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;

22. Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,

23. ou leurs représentants.

24. c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000022974618

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.

2. II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000022974620

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. Le bureau de la commission est composé :

2. ― du président ou du vice-président qui le supplée ;

3. ― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

4. ― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5. ― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,

6. ou de leurs représentants.

7. Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000022974622

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000022974624

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. Le rapport annuel sur les comptes du logement est élaboré et présenté à la commission par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000022974626

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.

2. Le bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président de la commission.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000022974628

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000022974630

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000022974634

en vigueur le 1er novembre 2010, jusqu'au 18 décembre 2019

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.