Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le livre V de la troisième partie du même code est ainsi rétabli :
2. « LIVRE V
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
4. « TITRE Ier
5. « DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6. « Chapitre unique
7. « Art. L. 3511-2. - Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code : « 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; « 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; « 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental. » « Art. L. 3511-4. - Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
8. « TITRE II
9. « ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
10. « Chapitre Ier
11. « Nom et territoire de la collectivité
12. « Art. L. 3521-1. - Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. « Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
13. « Chapitre II
14. « Organes de la collectivité
15. « Art. L. 3522-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3123-19-1, les mots : "chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte” et les mots : "ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code” sont supprimés.
16. « Chapitre III
17. « Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
18. « Art. L. 3523-1. - Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.
19. « TITRE III
20. « ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
21. « Chapitre unique
22. « Art. L. 3531-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : "des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3” sont remplacées par la référence : "de l'article L. 2122-4”.
23. « TITRE IV
24. « FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
25. « Chapitre Ier
26. « Budgets et comptes
27. « Art. L. 3541-1. - L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte. « Le budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. « Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général. « L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
28. « Chapitre II
29. « Dépenses
30. « Art. L. 3542-1. - Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1. « Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1, s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte. « La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée au 12° du même article L. 3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation. « Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte : « 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ; « 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date.
31. « Chapitre III
32. « Recettes
33. « Art. L. 3543-1. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés : « "Art. L. 3332-1. ― Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui.” « "Art. L. 3332-2. ― Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment : « "1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ; « "2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ; « "3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ; « "4° Les dotations de l'Etat ; « "5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; « "6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ; « "7° Le produit des amendes ; « "8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; « "9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; « "10° La reprise des subventions d'équipement reçues ; « "11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.” « "Art. L. 3332-3. ― Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : « "1° Le produit des emprunts ; « "2° La dotation globale d'équipement ; « "3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; « "4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; « "5° Le produit des cessions d'immobilisations ; « "6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ; « "7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; « "8° Les amortissements ; « "9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.” « Art. L. 3543-2. - Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. » II. ― Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3511-2, art. L3511-4, art. L3521-1, art. L3522-1, art. L3531-1, art. L3541-1, art. L3542-1, art. L3543-1, art. L3543-2
Divisions : LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; CHAPITRE UNIQUE ; TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE ; CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité ; CHAPITRE II : Organes de la collectivité ; CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, L. 3523-1 Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ ; TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ ; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes ; CHAPITRE II : Dépenses ; CHAPITRE III : Recettes