Article 1 LEGIARTI000023649482
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er mars 2011
NatureDécret
Signé le28 février 2011
Publié le1er mars 2011
Articles3 articles en vigueur
NORSCSA1030003D
IdentifiantLEGITEXT000023649461
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000023649484
en vigueur le 1er juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2017
1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Article 3 Abrogé LEGIARTI000023649486
en vigueur le 1er juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000023649488
en vigueur le 1er juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.
Article 5 LEGIARTI000023649492
A abrogé :
- Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 : art. 2, art. 3, art. 4
Article 6 Abrogé LEGIARTI000023649490
en vigueur le 1er juin 2011, jusqu'au 1er janvier 2017
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) LEGIARTI000023649467
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 2-8
Fait le 28 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA3
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2011).