Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. I. ― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L. 335-6.
3. III. ― L'article L. 337-3 du code de l'énergie entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.
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