Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article D. 1617-23, les mots : « et D. 3342-11 » sont remplacés par les mots : « , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 » ;
3. 2° A la première phrase de l'article R. 1617-24, les mots : « l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, » sont remplacés par les mots : « l'exécution forcée des titres de recettes » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 2333-56, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article R. 2333-69, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
6. 5° L'article R. 2342-4 est ainsi modifié :
7. a) Au troisième alinéa, les mots : « d'arrêtés ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
8. b) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
9. 6° L'article D. 2343-7 est ainsi modifié :
10. a) Au 2°, les mots : « , poursuites et commandements » sont remplacés par les mots : « et mesures d'exécution forcée » ;
11. b) Au 5°, les mots : « des domaines, » sont supprimés ;
12. c) Au 7°, les mots : « et autres poursuites et diligences » sont supprimés ;
13. 7° L'article R. 3342-8-1 est ainsi modifié :
14. a) Au 2°, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
15. b) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
16. 8° L'article D. 3342-10 est ainsi modifié :
17. a) Au 2°, le mot : « , poursuites » est remplacé par les mots : « et mesures d'exécution forcée » et la référence : « D. 3342-11 » est remplacée par la référence : « R. 3342-8-1 » ;
18. b) Au 5°, les mots : « des domaines, » sont supprimés ;
19. c) Au 7°, les mots : « et autres poursuites et diligences » sont supprimés ;
20. 9° L'article R. 4341-4 est ainsi modifié :
21. a) Au 2°, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de rôles pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes ou de rôles » ;
22. b) Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée » ;
23. 10° L'article D. 4342-10 est ainsi modifié :
24. a) Au 2°, le mot : « , poursuites » est remplacé par les mots : « et mesures d'exécution forcée » ;
25. b) Au 5°, les mots : « des domaines, » sont supprimés ;
26. c) Au 7°, les mots : « et autres poursuites et diligences » sont supprimés.
27. II. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
28. 1° Le second alinéa de l'article R. 423-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
29. « Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. » ;
30. 2° Aux IV et 4° du V de l'article D. 442-20, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
31. III. ― L'article R. 314-67 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
32. 1° Au I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
33. 2° Au II, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
34. IV. ― L'article R. 6145-54-4 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
35. 1° Au 2° du premier alinéa, les mots : « d'arrêtés, d'états ou de titres de recettes pris ou » sont remplacés par les mots : « de titres de recettes » ;
36. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « poursuites » est remplacé par les mots : « mesures d'exécution forcée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-67
- Code de la santé publique : art. R6145-54-4
- Code général des collectivités territoriales : art. D1617-23, art. R1617-24, art. R2333-56, art. R2333-69, art. R2342-4, art. D2343-7, art. R3342-8-1, art. D3342-10, art. R4341-4, art. D4342-10
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*423-21, art. D442-20