Article 1 LEGIARTI000025362849
A abrogé :
- Arrêté du 31 janvier 2011 : art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 février 2012
NatureArrêté
Signé le3 février 2012
Publié le14 février 2012
Articles1 article en vigueur
NORBCRD1203495A
IdentifiantLEGITEXT000025362843
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000025362854
en vigueur le 15 février 2012, jusqu'au 8 février 2013
1. La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000025362871
en vigueur le 15 février 2012, jusqu'au 8 février 2013
1. Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000025362877
en vigueur le 15 février 2012, jusqu'au 8 février 2013
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000025362883
en vigueur le 15 février 2012, jusqu'au 8 février 2013
1. LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2011 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
2. 08 Ardennes.
3. 54 Meurthe-et-Moselle.
4. 55 Meuse.
5. 57 Moselle.
6. 59 Nord.
7. 62 Pas-de-Calais.
8. 64 Pyrénées-Atlantiques.
9. 66 Pyrénées-Orientales.
10. 67 Bas-Rhin.
11. LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011
12. NON REPRIS EN 2012
13. 65 Hautes-Pyrénées.
Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2012).