Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées

Article 1 LEGIARTI000028212866

1. Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Alliance .

2. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense, du personnel militaire d'active et de réserve de la direction générale de l'armement, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " armement " et du contrôle général des armées.

Article 2 LEGIARTI000026664503

1. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

2. 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

3. 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000047769755

1. I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle et de la préparation de la liquidation de la paye.

2. II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

3. 1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :

4. a) De la gestion des pensions ainsi que des allocations d'invalidité ;

5. b) Des attributions et de la gestion des logements ;

6. c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;

7. d) Du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense ;

8. e) Du remboursement des frais engagés en raison de maladies, d'accidents ou de blessures imputables au service ;

9. 2° Les agents dûment habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de la liquidation de la paye des agents relevant du ministère de la défense ;

10. 3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ;

11. 4° Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires.

12. III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 5° du C du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.

Article 4 LEGIARTI000026664504

1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics cessent définitivement leurs fonctions.

2. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

3. Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Article 5 LEGIARTI000026664505

1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Alliance » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

2. 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;

3. 2° A la reconversion ;

4. 3° Au calcul de la paye ;

5. 4° Aux frais de déplacement ;

6. 5° A l'attribution de logements ;

7. 6° Aux pensions.

Article 6 LEGIARTI000026664506

1. Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Article 7 LEGIARTI000039650920

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 8 LEGIARTI000039650990

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 9 LEGIARTI000026664511

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000028212868

1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ALLIANCE "

2. I. ― Identification des personnes

3. A. ― Identification de l'agent

4. 1° Nom et prénoms.

5. 2° Sexe.

6. 3° Date et lieu de naissance.

7. 4° Nationalité, mode et date d'acquisition.

8. 5° Adresses privée et professionnelle.

9. 5° bis Photographie d'identité.

10. 6° Courriel.

11. 7° Numéros de téléphone et de télécopie.

12. 8° Identifiant Alliance.

13. 9° Identifiant défense.

14. 10° Numéro du passeport de service.

15. 11° Numéro, date d'obtention et type des permis de conduire.

16. 12° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.

17. 13° Date et lieu de décès éventuel.

18. B. ― Situation familiale

19. 1° Situation matrimoniale ou autre union.

20. 2° Nom et prénoms du conjoint.

21. 3° Date et lieu de naissance du conjoint.

22. 4° Nationalité du conjoint.

23. 5° Sexe du conjoint.

24. 6° Identifiant défense du conjoint (si appartenance à la défense).

25. 7° Situation professionnelle du conjoint.

26. 8° Date de décès éventuel du conjoint.

27. 9° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :

28. a) Nom et prénoms ;

29. b) Date et lieu de naissance ;

30. c) Sexe ;

31. d) Nationalité ;

32. e) Rang de naissance ;

33. f) Lien de filiation ;

34. g) Date et taux du handicap éventuel ;

35. h) Date de décès éventuel.

36. II. ― Vie professionnelle

37. A. ― Formations. ― Diplômes. ― Distinctions

38. 1° Formations :

39. a) Stage et session suivie par l'agent, durée de la formation ;

40. b) Numéro d'agrément du stage, thème, domaine et filière de la formation ;

41. c) Organisme de formation, numéro de convention de l'organisme de formation.

42. 2° Diplômes détenus et date d'obtention.

43. 3° Certificats et attestations.

44. 4° Distinctions honorifiques.

45. 5° Récompenses et décorations.

46. 6° Examens professionnels : liste des examens professionnels obtenus, date d'acquisition, date de fin de validité.

47. 7° Niveau d'études.

48. 8° Langues pratiquées, niveau de compétence.

49. 9° Etablissements fréquentés.

50. B. ― Situation militaire

51. 1° Situation au regard du service national (dégagé, sursitaire, exempté, dispensé).

52. 2° Date de début, date de fin, durée totale de présence sous les drapeaux.

53. 3° Durée des services.

54. 4° Armée, arme, corps, grades détenus lors du service national.

55. 5° Spécialités éventuelles.

56. 6° Affectations dans la réserve.

57. C. ― Carrière

58. 1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public).

59. 2° Armée, arme, corps, grade.

60. 3° Date d'effet, date de fin, échelle, échelon, mode d'accès à l'échelon, catégories, groupes, chevrons, indices, motif de changement d'indice, ancienneté conservée.

61. 4° Recrutement.

62. 5° Position administrative et statutaire.

63. 6° Filière.

64. 7° Affectations.

65. 8° Postes occupés et catégories d'emploi.

66. 9° Qualifications, compétences.

67. 10° Habilitations.

68. 11° Notations.

69. 12° Evaluations.

70. 13° Ancienneté et avancement.

71. 14° Congés et motifs.

72. 15° Compte épargne-temps.

73. 16° Fonctions exercées, spécialités.

74. 17° Cessation définitive de fonctions.

75. 18° Mobilité professionnelle internationale.

76. 19° Activités accessoires autorisées.

77. 20° Conditions de logement.

78. 21° Demandes de mutation ou orientations souhaitées.

79. D. ― Données nécessaires à l'organisation des élections professionnelles

80. 1° Type de scrutin, bureau de vote, section de vote.

81. 2° Modalités de vote (par correspondance ou au bureau de vote).

82. E. ― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs

83. 1° Exercice d'un mandat syndical donnant lieu à autorisations d'absence, à autorisations spéciales d'absence ou à utilisation de crédits de temps syndical (personnels civils) : dates début/fin.

84. 2° Fonctions de représentation au sein d'organismes consultatifs ou de concertation (personnels civils et militaires) : dates début/fin ; titulaire/suppléant.

85. F. ― Sanctions

86. 1° Sanctions disciplinaires.

87. 2° Sanctions professionnelles.

88. III. ― Données à caractère économique et financier

89. 1° Coordonnées bancaires.

90. 2° Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement ; ressources déclarées à cette fin.

91. 3° Rémunération principale.

92. 4° Régime indemnitaire.

93. 5° Retenues éventuelles.

94. 6° Remboursement des frais de changement de résidence : date, droit à remboursement, motif.

95. IV. ― Données médico-administratives

96. 1° Aptitude et inaptitude.

97. 2° Calendrier et organisation des visites médicales de prévention ou de contrôle.

98. 3° Accidents et maladies professionnelles.

99. 4° Handicap éventuel (motif d'invalidité, date de début, date de fin, taux d'invalidité, titre de pension pour invalidité, aménagements effectués).