Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes

Article 1 Abrogé LEGIARTI000026899589

en vigueur le 2 janvier 2013, jusqu'au 20 avril 2025

1. La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA ».

2. Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :

3. ― les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé ;

4. ― les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du code des douanes ;

5. ― les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code, en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000026899587

en vigueur le 2 janvier 2013, jusqu'au 20 avril 2025

1. Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

2. 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

3. 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

4. ― s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

5. ― s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;

6. 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse ;

7. 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

8. 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

9. 6° L'itinéraire de transport ;

10. 7° Le ou les moyens de transport.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000026899591

en vigueur le 2 janvier 2013, jusqu'au 20 avril 2025

1. Le traitement DALIA alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000026899624

en vigueur le 2 janvier 2013, jusqu'au 20 avril 2025

1. Le droit d'accès et de rectification dans l'application DALIA des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000026899630

en vigueur le 2 janvier 2013, jusqu'au 20 avril 2025

1. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000026899632

en vigueur le 2 janvier 2013, jusqu'au 20 avril 2025

1. Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000026899635

en vigueur le 2 janvier 2013, jusqu'au 20 avril 2025

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.