Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-6, R. 335-4 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 modifié portant création de l'agence de reconversion de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :
en vigueur le 14 février 2013, jusqu'au 14 août 2015
1. Pour l'exercice des attributions fixées par l'arrêté du 10 juin 2009 susvisé, l'agence de reconversion de la défense comprend un échelon central et des organismes extérieurs.
en vigueur le 14 février 2013, jusqu'au 14 août 2015
1. L'échelon central de l'agence comprend :
2. ― une sous-direction de la reconversion ;
3. ― un département des études générales et de l'encadrement supérieur.
en vigueur le 14 février 2013, jusqu'au 14 août 2015
1. I. ― La sous-direction de la reconversion est chargée :
2. 1° En matière d'accès aux fonctions publiques et d'emplois réservés :
3. ― de proposer et de mettre en œuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques ;
4. ― de mettre en œuvre et de veiller au respect des procédures d'accès aux fonctions publiques, notamment celles prévues par les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
5. ― d'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;
6. ― d'accompagner la mobilité des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux qui appartiennent au personnel du ministère de la défense.
7. 2° En matière d'accès à l'emploi en entreprise :
8. ― de proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, la sous-direction de la reconversion détermine et conduit l'offre de formation professionnelle de reconversion en milieu militaire et en milieu civil ;
9. ― de proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;
10. ― de représenter le ministre de la défense au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle. La sous-direction de la reconversion met en œuvre les mesures permettant la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
11. ― de négocier les partenariats favorisant la reconversion des militaires vers le monde de l'entreprise ;
12. ― d'aider à l'insertion professionnelle des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins de militaires ;
13. ― de négocier et de mettre en œuvre avec le service public de l'emploi les partenariats nécessaires à la reconversion.
14. 3° En matière de gestion des finances et des ressources humaines de l'agence de reconversion de la défense :
15. ― de réaliser les actes mentionnés aux articles 71 et 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
16. ― de conduire le dialogue de gestion correspondant ;
17. ― de passer les marchés et de conclure les conventions de l'agence ;
18. ― de s'assurer du transfert des crédits d'indemnisation du chômage et de participer au suivi de leur consommation ;
19. ― de gérer les ressources humaines de l'agence ;
20. ― d'élaborer et de mettre en œuvre les actions de formation à destination du personnel de l'agence ;
21. ― d'assurer le contrôle interne budgétaire conformément aux référentiels applicables.
22. En outre, le sous-directeur de la reconversion seconde le directeur de l'agence de reconversion de la défense et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
23. II. ― La sous-direction de la reconversion comprend :
24. ― le bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés ;
25. ― le bureau de l'accès à l'emploi en entreprise ;
26. ― le bureau de gestion des ressources humaines et des finances.
en vigueur le 14 février 2013, jusqu'au 14 août 2015
1. I. ― Le département des études générales et de l'encadrement supérieur est chargé :
2. 1° En matière d'affaires générales :
3. ― de conduire les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi ;
4. ― d'assurer le secrétariat du conseil de gestion de l'agence ;
5. ― d'assurer un contrôle de gestion, de définir des indicateurs de performance et d'assurer le contrôle interne des activités de l'agence ;
6. ― de conduire l'action des organismes extérieurs ;
7. ― dans le domaine de compétence de l'agence, d'assurer la communication externe vers les entreprises et les fonctions publiques ;
8. ― d'assurer le suivi et l'évaluation des actions conduites par les associations intervenant au titre de la reconversion et subventionnées par l'agence de reconversion de la défense.
9. 2° En matière d'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur : d'assurer un accompagnement vers l'emploi du personnel en reconversion présentant un projet et un profil de cadre supérieur.
10. II. ― Le département des études générales et de l'encadrement supérieur comprend :
11. ― le bureau du pilotage, des études générales et de la communication ;
12. ― le bureau de l'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur, dénommé « antenne cadres supérieurs ».
en vigueur le 14 février 2013, jusqu'au 14 août 2015
1. Les organismes extérieurs exercent, chacun en ce qui le concerne, les missions suivantes :
2. I. ― Les pôles Défense Mobilité :
3. 1° Mettent en œuvre les processus d'accompagnement, assurent la délivrance des prestations de reconversion, conduisent les actions d'accompagnement, organisent le reclassement dans l'emploi et coordonnent l'ensemble des actions conduites par les antennes et cellules de Défense Mobilité ;
4. 2° Mettent en œuvre les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins de militaires ;
5. 3° Constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.
6. II. ― Les antennes Défense Mobilité regroupent, au sein des bases de défense, le personnel de Défense Mobilité.
7. Elles ont pour missions d'assurer, pour tous les personnels, l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, l'accompagnement et le placement dans l'emploi. Lorsque l'éloignement et les effectifs soutenus le justifient, les antennes disposent de cellules implantées auprès des unités et formations militaires.
8. III. ― Le centre militaire de formation professionnelle accompagne le retour à l'emploi des militaires quittant les armées présentant un besoin de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, il organise des formations professionnelles de reconversion en milieu militaire délivrées par des prestataires externes.
9. IV. ― Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage :
10. 1° Contrôle l'établissement des attestations employeur ;
11. 2° Participe au contrôle de la consommation des crédits liés à l'indemnisation du chômage ;
12. 3° Examine les demandes d'indemnisation du chômage ;
13. 4° Assure la formation des référents chômage désignés au sein des bases de défense.
A modifié :
A abrogé :
en vigueur le 14 février 2013, jusqu'au 14 août 2015
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'agence de reconversion de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2013.
Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 2013).