Article 17

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article D. 1233-41, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3. 2° Au second alinéa de l'article D. 1233-44, au 2° de l'article D. 1441-90 et au 2° de l'article D. 1441-98, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article D. 3325-1 et à l'article D. 3325-2, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article D. 5427-6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

6. 5° Au second alinéa de l'article D. 5427-7, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. D1233-41, art. D1233-44, art. D1441-90, art. D1441-98, art. D3325-1, art. D3325-2, art. D5427-6, art. D5427-7