Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Publics concernés : communes, départements, sociétés gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Objet : redevances pour occupation provisoire du domaine public communal et départemental par les chantiers de travaux électriques ou gaziers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-84, L. 3333-8, R. 2333-105 à R. 2333-111, R. 2333-114 à R. 2333-119, R. 3333-4 à R. 3333-8 et R. 3333-12 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,