Décret n° 2015-480 du 28 avril 2015 relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Publics concernés : exploitants du secteur vitivinicole. Objet : gestion du potentiel de production de variétés à raisins de cuve. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les règles de gestion du potentiel de production viticole : il crée une procédure d'autorisation de plantation pour les vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et simplifie la procédure permettant d'obtenir une autorisation de plantation pour les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée. Il fixe le délai maximal d'arrachage des vignes replantées par anticipation et les règles de classement des variétés de vignes à raisin de cuve et prévoit la mise à disposition de parcelles à titre gratuit. Références : le décret est pris pour l'application des articles 85 nonies et 85 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») et de l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 85 septies, 85 nonies, 85 decies, 85 undecies et 120 bis ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles, notamment ses articles 81 et 230 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 644-13 et la section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI (partie réglementaire) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,