ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 août 2017.

TexteARRÊTÉ du 5 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000035362674

Texte parentLEGITEXT000031347179

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 octobre 2015 (version du 4 août 2017)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel traitées sont issues :

2. - du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;

3. - du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;

4. - du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).

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