Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, usagers de la route. Objet : ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Notice : l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter de la date prévue par son V. A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité locale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le décret précise la procédure administrative qui permettra d'enclencher le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du « forfait de post-stationnement » dans les délais légaux. Références : le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le IV de son article L. 2333-87 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,