Article 1 LEGIARTI000032494375
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-551 du 4 mai 2016 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2016
NatureDécret
Signé le4 mai 2016
Publié le5 mai 2016
Articles3 articles en vigueur
NORLHAL1527868D
IdentifiantLEGITEXT000032494369
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités, personnels du Centre scientifique et technique du bâtiment, acteurs du secteur du bâtiment et de la construction. Objet : statuts du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 9 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit l'élargissement de la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) à des parlementaires et à des représentants de collectivités locales ainsi que la limitation du nombre des mandats du président. Ces dispositions impliquent une modification du décret n° 2011-666 du 14 juin 2011 relatif au CSTB. A cette occasion, des simplifications sur le fonctionnement du CSTB dont la fusion des postes de président et de directeur général ont été apportées. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 et L. 142-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 et 15 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032494377
1. Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
2. Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
3. Par dérogation au I de l'article R. 142-3, les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R. 142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur les listes de candidats des dernières élections de représentants des salariés au conseil d'administration et par application des règles d'attribution des sièges en vigueur lors de cette élection.
Article 3 LEGIARTI000032494379
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 9 · application
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2016).