Texte publié au Journal officiel
1. I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par la référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment aux articles R. 123-8, R. 123-9, R. 123-22, R. 123-23, R. 331-49, R. 512-14, R. 512-21, R. 541-41-10, R. 553-12, R. 555-12 et R. 651-3 du code de l'environnement et aux articles R. 104-19, R. 104-21 à R. 104-25, R. 104-28 à R. 104-33, R. 300-17, R. 423-55 et R. 443-5 du code de l'urbanisme.
2. II.-Les mots : « étude d'impact » sont remplacés par les mots : « évaluation environnementale » aux articles R. 122-6, R. 173-1, R. 423-69, R. 425-19 du code de l'urbanisme.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R331-49, art. R512-14, art. R512-21, art. R651-3, art. R555-12
- Code de l'urbanisme : art. R104-19, art. R104-21, art. R104-22, art. R104-23, art. R104-25, art. R104-28, art. R104-32, art. R104-33, art. R300-17, art. R*423-55, art. R122-6, art. R*423-69, art. R*425-19
- Décret n°2009-496 du 30 avril 2009
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 57, art. 13
- Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 : art. 6
- Arrêté du 13 septembre 2011 : art. 1
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 4
- Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 : art. 3
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 : art. 10, art. 13, art. 31, art. 34
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 : art. 10, art. 11
- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 : art. 3