Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

Article 1 Modifié LEGIARTI000043139684

en vigueur le 17 février 2021, jusqu'au 5 février 2026

1. Les installations annexes visent à satisfaire les besoins immédiats de l'usager de l'autoroute et de son véhicule, afin qu'il circule dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. Elles sont l'un des éléments de lutte contre l'hypovigilance.

2. Les installations annexes se répartissent entre des aires de repos, destinées au stationnement des véhicules, au repos et à l'agrément des usagers ; des aires de service comportant en outre une distribution permanente d'énergies usuelles aux véhicules et des prestations de restauration ; des aires de stationnement associées aux gares de péage. Ces aires peuvent offrir des prestations complémentaires en rapport avec leurs fonctions.

3. L'implantation des aires de service et de repos sur les autoroutes concédées est définie dans les conventions de délégation de service public autoroutier.

4. Les services de distribution d'énergies usuelles aux véhicules et d'alimentation sont assurés sur les aires de service tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans les conditions définies à l'article 2.

Article 1 Modifié LEGIARTI000033048589

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 17 février 2021

1. Les installations annexes visent à satisfaire les besoins immédiats de l'usager de l'autoroute et de son véhicule, afin qu'il circule dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. Elles sont l'un des éléments de lutte contre l'hypovigilance.

2. Les installations annexes se répartissent entre des aires de repos, destinées au stationnement des véhicules, au repos et à l'agrément des usagers ; des aires de service comportant en outre une distribution permanente de carburants et des prestations de restauration ; des aires de stationnement associées aux gares de péage. Ces aires peuvent offrir des prestations complémentaires en rapport avec leurs fonctions.

3. L'implantation des aires de service et de repos sur les autoroutes concédées est définie dans les conventions de concession.

4. Les services de distribution de carburant et d'alimentation sont assurés sur les aires de service tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans les conditions définies à l'article 2.

Article 2 Modifié LEGIARTI000033048590

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 17 février 2021

1. Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :

2. 1° La catégorie 1 regroupe les aires dont le trafic moyen journalier annuel (TMJA) observé sur la section courante de l'autoroute au droit de l'aire est supérieur ou égal à 10 000 véhicules par jour. Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 1 est défini aux articles 3 et 4 ;

3. 2° La catégorie 2 regroupe les autres aires de services. Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 2 est défini à l'article 5 ;

4. 3° Lorsque deux aires de catégorie 2 se succèdent sur des autoroutes concédées, le ministre chargé de la voirie routière peut toutefois demander à ce que l'une d'elles réponde aux exigences des articles 3 et 4.

5. La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence.

6. Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.

7. Un accès permanent des usagers aux services et une continuité dans l'approvisionnement sont assurés dans les limites précisées aux articles 3, 4 et 5.

8. L'ensemble des installations est en permanence maintenu en bon état de fonctionnement, d'entretien et d'hygiène.

Article 3 Modifié LEGIARTI000043139673

en vigueur le 17 février 2021, jusqu'au 5 février 2026

1. Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2, le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :

2. 1° Toutes les sources d'énergies usuelles, telles que définies à l'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière, sont distribuées au plus tard au 1er janvier de l'année N + 3, N étant l'année calendaire où l'un des seuils prévus à l'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière est atteint ;

3. 2° Au moins une piste de distribution de chaque source d'énergie usuelle est destinée spécifiquement aux poids lourds ;

4. 3° Le nombre de points de distribution de chaque source d'énergie usuelle est adapté aux niveaux de trafics au droit de l'aire. A ce titre, le niveau d'occupation d'un point de distribution ne dépasse pas 7 heures quotidiennes plus de 10 jours par an ;

5. 4° Par dérogation aux 1° et 3° du présent article, le délégataire du service public autoroutier peut solliciter auprès du ministre chargé de la voirie routière un délai plus important pour le déploiement de toute nouvelle source d'énergie usuelle sur une aire ou de points de distribution en nombre adapté si les coûts de déploiement sont significativement supérieurs aux coûts constatés sur le reste du réseau autoroutier. Le délégataire doit démontrer, à l'appui de sa demande, que le niveau de service sur le réseau dont il a la charge ou sur les réseaux adjacents, permet de compenser le report du déploiement d'une nouvelle source d'énergie usuelle ou de points de distribution complémentaires, notamment compte tenu du niveau d'équipements des aires adjacentes et de leur proximité.

6. En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande de report, celle-ci est réputée refusée ;

7. 5° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés comme moyen de paiement, sauf pour certains services spécifiques objet d'une réglementation dédiée ;

8. 6° Les prestations associées suivantes sont assurées gratuitement :

9. - mise à disposition du nécessaire de nettoyage de pare-brise ;

10. - mise à disposition d'essuie-mains sur les pistes ;

11. - présence d'un point d'eau potable sur les pistes ;

12. - présence d'un coup de poing d'alarme sur les pistes ;

13. - présence d'une station de gonflage de pneumatiques, signalée à proximité des pistes ;

14. 7° Les prestations associées suivantes sont assurées :

15. - fourniture de lubrifiants, de bouchons de valve normalisés, de petites fournitures (type ampoules pour l'éclairage des véhicules, balais d'essuie-glaces…) à destination des véhicules les plus courants ;

16. - un téléphone est mis à disposition des usagers qui en font la demande. Cette faculté est signalée dans l'espace accessible au public ;

17. 8° Les services suivants sont assurés et mis à disposition gratuitement :

18. - toilettes publiques, avec un espace bébé spécifique ;

19. - douches pour les routiers hommes et femmes ;

20. - coin repos ;

21. 9° Ces services et prestations sont assurés 24h/24, tous les jours de l'année ;

22. 10° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence. Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.

Article 3 Modifié LEGIARTI000033048591

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 17 février 2021

1. Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2, le service de distribution de carburant est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :

2. 1° Tout carburant usuel est distribué ;

3. 2° Au moins une piste de distribution est destinée spécifiquement aux poids lourds ;

4. 3° La possibilité d'un service manuel à la demande est effective en permanence, et signalée sur les pistes de distribution ;

5. 4° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés comme moyen de paiement ;

6. 5° Les prestations associées suivantes sont assurées gratuitement :

7. - mise à disposition du nécessaire de nettoyage de pare-brise ;

8. - mise à disposition d'essuie-mains sur les pistes ;

9. - présence d'un point d'eau potable sur les pistes ;

10. - présence d'un coup de poing d'alarme sur les pistes ;

11. - présence d'une station de gonflage de pneumatiques, comprenant un tableau des pressions et un essuie-mains, signalée à proximité des pistes ;

12. 6° Les prestations associées suivantes sont assurées :

13. - fourniture de lubrifiants, de bouchons de valve normalisés, d'ampoules pour l'éclairage des véhicules, de balais d'essuie-glaces ;

14. - un téléphone est mis à disposition des usagers qui en font la demande. Cette faculté est signalée dans l'espace accessible au public ;

15. 7° Les services suivants sont assurés et mis à disposition gratuitement :

16. - toilettes publiques, avec un espace bébé spécifique ;

17. - douches pour les routiers hommes et femmes ;

18. - coin repos ;

19. 8° Ces services et prestations sont assurés 24h/24, tous les jours de l'année.

Article 5 Modifié LEGIARTI000033048595

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 17 février 2021

1. Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2, les services de distribution de carburant et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.

2. En tout état de cause, l'usager ne peut se trouver dans l'obligation d'acquitter un sur-péage pour accéder à ces services.

3. Le service de distribution de carburant est assuré dans les conditions minimales suivantes :

4. 1° Les dispositions de l'article 3 s'appliquent, à l'exception des points 2° et 3° ;

5. 2° Au moins une piste de distribution est accessible aux poids lourds ;

6. 3° La possibilité d'un service manuel à la demande pour les personnes à mobilité réduite est signalée sur les pistes de distribution et effective en permanence.

7. Le service d'alimentation est assuré dans les conditions minimales de l'article 4, avec la possibilité de substituer aux ventes alimentaires d'une boutique un présentoir de distribution automatique.

Article 5 bis Abrogé LEGIARTI000038059728

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 17 février 2021

1. 1° Lorsqu'un service de recharge pour véhicules électriques est assuré sur une aire de service, il ne peut y être mis fin que pour un motif sérieux et légitime. Toute diminution significative du niveau de service offert aux usagers doit être pareillement justifiée. La société concessionnaire transmet à l'autorité concédante un dossier d'information concernant l'évolution du niveau de service envisagée. L'autorité concédante dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

2. 2° La faisabilité technique de l'aménagement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques est étudiée par la société concessionnaire dès lors que la réalité d'un besoin est établie pour l'aire de service considérée, le cas échéant suite à manifestation d'intérêt d'aménageurs ou d'exploitants d'infrastructure de recharge. Lesdites manifestations d'intérêt doivent être assises sur des études établissant la réalité de ce besoin. Celle-ci est appréciée au regard notamment du niveau de trafic actuel et futur au droit de l'aire. Un dossier d'information relatif à l'étude de faisabilité réalisée est adressé au concédant par la société concessionnaire.

3. 3° Les contrats et leurs avenants passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sont régis par les articles R. 122-40 à R. 122-45 du code de la voirie routière.

4. 4° Lorsque la durée du contrat d'exploitation ne permet pas d'amortir les investissements prévus au contrat, celui-ci précise les modalités de compensation financière de l'exploitant en fin de contrat, assise notamment sur la valeur résiduelle comptable des investissements non démontables. Ces stipulations s'appliquent également en cas de fin anticipée du contrat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux avenants passés audit contrat.

5. 5° Les places de stationnement associées à des points de recharge pour véhicules électriques sont comptabilisées au nombre des places de stationnement réputées offertes aux usagers. Elles sont réservées à la recharge des véhicules. Le concessionnaire d'autoroute ne peut exiger de l'aménageur d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de compenser les places de stationnement associées à un point recharge par la création de nouvelles places.

6. 6° L'aménagement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques respecte les règles de sécurité routière. Ces infrastructures sont signalées par les panneaux et marquages au sol prévus par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

Article 6 Modifié LEGIARTI000043139669

en vigueur le 17 février 2021, jusqu'au 5 février 2026

1. Le délégataire est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de délégation de service public et ses annexes.

2. Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le délégataire s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.

3. A cet effet, il peut notamment :

4. 1° Prévoir l'insertion dans le contrat conclu avec le tiers d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;

5. 2° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;

6. 3° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article R. 3131-2 du code de la commande publique ;

7. 4° Organiser des visites de contrôle sur site ;

8. 5° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au délégataire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de "flashcode"), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.

Article 6 Modifié LEGIARTI000033048592

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 17 février 2021

1. Le concessionnaire d'autoroute est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de concession et ses annexes.

2. Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le concessionnaire d'autoroute s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.

3. A cet effet, il peut notamment :

4. 1° Prévoir l'insertion dans le contrat de délégation d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;

5. 2° Prévoir, dans le contrat de délégation, la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;

6. 3° Prévoir, dans le contrat de délégation, la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

7. 4° Organiser des visites de contrôle sur site ;

8. 5° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au concessionnaire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de « flashcode »), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.

Article 7 Modifié LEGIARTI000033048596

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 17 février 2021

1. Le concessionnaire d'autoroute rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.

2. Le concessionnaire expose notamment les modalités de contrôle qu'il a mises en place pour s'assurer de leur application effective, qu'il en délègue ou non l'exploitation. Le concessionnaire signale les anomalies qu'il a détectées et rend compte des mesures de correction qu'il a mises en place.

3. Dans le cas où l'exploitation est déléguée à un tiers, en cas de manquement grave et répété de l'exploitant qui n'est pas corrigé par les mesures mises en place par le concessionnaire, l'agrément de l'exploitant peut être retiré.