Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 à L. 4126-10 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
Titre Ier : ADHÉSION DES MILITAIRES À PLUSIEURS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES
Article 1 LEGIARTI000043500842
1. Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer un formulaire d'adhésion (dont le modèle figure en annexe) et le lui envoyer.
2. L'adhérent à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires doit choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion. Il envoie le formulaire susmentionné à cette seule association.
Article 1 Modifié LEGIARTI000033380986
en vigueur le 12 novembre 2016, jusqu'au 14 mai 2021
1. En cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement doit, au moment de chacune de ses adhésions et après s'être acquitté du montant des cotisations fixées par les associations concernées, choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion pour le calcul de représentativité selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense.
2. Pour déclarer son choix, il doit envoyer à l'association professionnelle nationale de militaires choisie le formulaire en annexe.
Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036718574
en vigueur le 19 mars 2018, jusqu'au 14 mai 2021
1. Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.
Article 2 Modifié LEGIARTI000033380990
en vigueur le 12 novembre 2016, jusqu'au 19 mars 2018
1. I. - Les pourcentages prévus à l'article R. 4126-6 du code de la défense sont fixés comme suit :
2. 1° Le pourcentage prévu au 1° est de 5 % ;
3. 2° Les pourcentages prévus au 2° concernant les officiers, sous-officiers et officiers mariniers sont de 2 %, et pour les militaires du rang de 1 %.
4. A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ces pourcentages sont fixés comme suit :
5. 1° Le pourcentage prévu au 1° est de 1 % ;
6. 2° Le pourcentage prévu au 2° est de 1 % pour tous les groupes de grades.
7. II. - Le pourcentage prévu à l'article R. 4126-7 du code de la défense est fixé à 2 % pour toutes les forces armées ou formations rattachées représentées.
8. A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ce pourcentage est fixé à 1 %.
Nota : Conformément à la décision n° 406742 du 9 février 2018, Article 1 : Les dispositions du I et du II de l'article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense en ce qu’elles fixent les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense au-delà du 1er janvier 2021 sont annulées.
Chapitre II : Constatation de la représentativité
Article 3 LEGIARTI000050483476
1. I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
2. 1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de constat de leur représentativité, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;
3. 2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.
4. II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de constat de leur représentativité et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
5. III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :
6. 1° Les listes des numéros identifiant défense (NID) des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée ;
7. 2° Le formulaire d'adhésion indiquant l'APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe).
8. IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées.
9. V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l' article R. 4126-8 du code de la défense . A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7, il peut requérir un ou des représentants de l'administration. Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.
10. VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.
11. VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l'article R. 4126-8 du même code.
Article 3 Modifié LEGIARTI000047769778
en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 10 novembre 2024
1. I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
2. 1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;
3. 2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.
4. II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
5. III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :
6. 1° Les listes des numéros identifiant défense (NID) des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée ;
7. 2° Le formulaire d'adhésion indiquant l'APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe).
8. IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées.
9. V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l' article R. 4126-8 du code de la défense . A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7, il peut requérir un ou des représentants de l'administration. Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.
10. VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.
11. VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l'article R. 4126-8 du même code.
Article 3 Modifié LEGIARTI000043500852
en vigueur le 14 mai 2021, jusqu'au 1er juillet 2023
1. I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
2. 1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;
3. 2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.
4. II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
5. III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :
6. 1° Les listes des numéros identifiant défense (NID) des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée ;
7. 2° Le formulaire d'adhésion indiquant l'APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe).
8. IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées.
9. V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l' article R. 4126-8 du code de la défense . A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I et au II de l'article L. 4126-8, il peut requérir un ou des représentants de l'administration . Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.
10. VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.
11. VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l'article R. 4126-8 du même code.
Article 3 Modifié LEGIARTI000039078230
en vigueur le 7 septembre 2019, jusqu'au 14 mai 2021
1. I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les six mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
2. 1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;
3. 2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.
4. II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
5. III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :
6. 1° Les listes des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée, détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
7. 2° La formule d'adhésion (exemple de formule d'adhésion en annexe) attestant l'acceptation à être comptabilisé en vue de la représentativité de l'APNM dûment complétée par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.
8. IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III.
9. V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l'article R. 4126-8 du code de la défense. A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I et au II de l'article L. 4126-8, il peut requérir un ou des représentants de l'administration et auditionner un ou des représentants de l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union concernée. Il ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.
10. VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.
11. VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, remplissant les conditions de représentativité au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
Article 3 Modifié LEGIARTI000038911013
en vigueur le 31 juillet 2019, jusqu'au 7 septembre 2019
1. I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les six mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
2. 1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;
3. 2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.
4. II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
5. III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :
6. 1° Les listes des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée, détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
7. 2° La formule d'adhésion (exemple de formule d'adhésion en annexe) attestant l'acceptation à être comptabilisé en vue de la représentativité de l'APNM dûment complétée par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.
8. IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III.
9. V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l'article R. 4126-8 du code de la défense. A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I et au II de l'article L. 4126-8, il peut auditionner un ou des représentants des forces armées et formations rattachées et un ou des représentants de l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union concernée. Il ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.
10. VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.
11. VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, remplissant les conditions de représentativité au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
Article 3 Modifié LEGIARTI000036718566
en vigueur le 19 mars 2018, jusqu'au 31 juillet 2019
1. I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre à la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
2. 1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
3. 2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ;
4. 3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l'association.
5. II.-En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte.
6. III.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis à la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
7. IV.-A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
Article 3 Annule LEGIARTI000033380994
en vigueur le 12 novembre 2016, jusqu'au 9 février 2018
1. Le secrétariat de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense est assuré par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
2. I. - Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre au secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126- 6 du code de la défense :
3. 1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
4. 2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ;
5. 3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l'association.
6. II. - En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte.
7. III. - Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au secrétariat de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
8. IV. - A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R. 4126-8 du code de la défense.
Chapitre III : Publicité des comptes annuels
Article 4 LEGIARTI000033380998
1. Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.
Chapitre IV : Subventions
Article 5 LEGIARTI000033381002
1. Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-14 du code de la défense, le ministre de la défense peut allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux programmes budgétaires de la mission " défense ".
2. I.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-6 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata de l'effectif d'adhérents pris en compte pour la mesure de la représentativité.
3. II.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-7 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Chapitre V : Crédit de temps associatif
Article 6 LEGIARTI000033381006
1. I. - Le crédit de temps associatif prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4126-15 du code de la défense est calculé en fonction d'un barème appliqué aux adhérents comme ci-après :
2. 1° Un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est égal ou supérieur à 400 personnes ;
3. 2° Un crédit de temps associatif de quatre jours par mois au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est inférieur à 400 personnes.
4. II. - Les militaires désignés pour bénéficier d'un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité sont remplacés dans leur emploi.
Chapitre VI : Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire
Article 7 LEGIARTI000043500863
1. En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :
RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM |
|---|
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces
armées ou formations rattachées confondus |
Sièges attribués aux APNM
(16 au plus) |
|---|
De 24 251 à 25 750 et plus |
16 |
De 22 751 à 24 250 |
15 |
De 21 251 à 22 750 |
14 |
De 19 751 à 21 250 |
13 |
De 18 251 à 19 750 |
12 |
De 16 751 à 18 250 |
11 |
De 15 251 à 16 750 |
10 |
De 13 751 à 15 250 |
9 |
De 12 251 à 13 750 |
8 |
De 10 751 à 12 250 |
7 |
De 9 251 à 10 750 |
6 |
De 7 751 à 9 250 |
5 |
De 6 251 à 7 750 |
4 |
De 4 751 à 6 250 |
3 |
De 3 251 à 4 750 |
2 |
De 1 750 à 3 250 |
1 |
Moins de 1 750 |
0 |
Total |
16 |
2. Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
3. Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
4. Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.
Article 7 Modifié LEGIARTI000033381009
en vigueur le 12 novembre 2016, jusqu'au 14 mai 2021
1. En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :
RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM (JUSQU'AU 31 JANVIER 2021) |
|---|
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces
armées ou formations rattachées confondus |
Sièges attribués aux APNM
(16 au plus) |
|---|
De 24 251 à 25 750 et plus |
16 |
De 22 751 à 24 250 |
15 |
De 21 251 à 22 750 |
14 |
De 19 751 à 21 250 |
13 |
De 18 251 à 19 750 |
12 |
De 16 751 à 18 250 |
11 |
De 15 251 à 16 750 |
10 |
De 13 751 à 15 250 |
9 |
De 12 251 à 13 750 |
8 |
De 10 751 à 12 250 |
7 |
De 9 251 à 10 750 |
6 |
De 7 751 à 9 250 |
5 |
De 6 251 à 7 750 |
4 |
De 4 751 à 6 250 |
3 |
De 3 251 à 4 750 |
2 |
De 1 750 à 3 250 |
1 |
Moins de 1 750 |
0 |
Total |
16 |
2. Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
3. Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
4. Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.
Article 8 LEGIARTI000033381008
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000038911026
1. FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1)
2. Je soussigné (e) [nom] [prénom]
3. □ Officier NID :
4. □ Sous-officier ou officier marinier NID :
5. □ Militaire du rang NID :
6. de [force armée ou formation rattachée]
7. demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires]
8. soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
9. A, le
10. Signature de l'intéressé (e)
11. (1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense est seul à pouvoir connaître ces données et il ne les conserve pas à l'issue de ses contrôles.
Annexe Modifié LEGIARTI000033380988
en vigueur le 12 novembre 2016, jusqu'au 31 juillet 2019
1. FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1)
2. Je soussigné [nom] [prénom]
3. □ Officier NID :
4. □ Sous-officier ou officier marinier NID :
5. □ Militaire du rang NID :
6. de [force armée ou formation rattachée]
7. demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires]
8. soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
9. A, le
10. Signature de l'intéressé
11. (1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement automatisé destiné au suivi et au contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou fédération ou unions. Le destinataire des données est le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense. Les membres de la commission sont seuls à pouvoir connaître ces données.
12. Conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Fait le 21 octobre 2016.
Jean-Yves Le Drian
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