Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° La section 1 est ainsi modifiée :
3. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ;
4. b) L'article L. 1143-1 devient l'article L. 1143-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative. » ;
6. c) L'article L. 1143-1 est ainsi rétabli :
7. « Art. L. 1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;
8. 2° La section 2 est ainsi modifiée :
9. a) L'article L. 1143-3 est abrogé ;
10. b) L'article L. 1143-2 devient l'article L. 1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ;
11. c) L'article L. 1143-4 est ainsi modifié :
12. -à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143-2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143-3 » ;
13. -le troisième alinéa est supprimé ;
14. d) A la fin du premier alinéa de l'article L. 1143-5, la référence : « L. 1143-14 » est remplacée par la référence : « L. 1143-12 » ;
15. 3° Au premier alinéa de l'article L. 1143-6 et au second alinéa de l'article L. 1143-9, la référence : « L. 1143-1 » est remplacée par la référence : « L. 1143-2 » ;
16. 4° La section 4 est ainsi modifiée :
17. a) L'article L. 1143-11 est ainsi rédigé :
18. « Art. L. 1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative. » ;
19. b) Les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 sont abrogés ;
20. c) Les articles L. 1143-14 et L. 1143-15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143-12 et L. 1143-13 ;
21. 5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.
22. II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526-10 ainsi rédigé :
23. « Art. L. 1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1143-2, art. L1143-3, art. L1143-1, art. L1143-14, art. L1143-12, art. L1143-15, art. L1143-13, art. L1143-4, art. L1143-5, art. L1143-6, art. L1143-9, art. L1143-11
Divisions : Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L1143-16, art. L1143-17, art. L1143-18, art. L1143-19, art. L1143-20, art. L1143-21, art. L1143-22
Divisions : Section 5 : Dispositions diverses ; Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
A créé :
- Code de la santé publique : art. L1526-10