Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire par transposition des dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000039027783
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er décembre 2025
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
2. I. - Emplois hors hiérarchie
| EMPLOIS |
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
-Premier président de la Cour de cassation
et procureur général près de ladite cour |
Echelon unique |
HEG |
-Président de chambre à la Cour de cassation
et premier avocat général près de ladite cour
-Premier président de la cour d'appel de Paris
et procureur général près de ladite cour
-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice |
Echelon unique |
HEF |
-Premier président de la cour d'appel de Versailles
et procureur général près ladite cour
-Président du tribunal judiciaire de Paris
et procureur de la République près ledit tribunal
-Procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris
-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris |
Echelon unique |
HEE |
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation
-Premier président d'une cour d'appel
et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux |
2e échelon |
HEE |
1er échelon |
HED |
-Inspecteur général de la justice |
Echelon spécial |
HEE |
2e échelon |
HED |
1er échelon |
HEC |
-Premier président de chambre d'une cour d'appel
et premier avocat général près une cour d'appel
-Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux |
2e échelon |
HED |
1er échelon |
HEC |
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel
-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris
-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris |
Echelon unique |
HEC |
-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire
et procureur de la République adjoint près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'instruction.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des enfants.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'application des peines.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention |
Echelon unique |
HEC
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État) |
3. II. - Magistrats du premier grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 8e échelon | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.) |
| 7e échelon | HEB | HEB |
| 6e échelon | HEA | HEA |
| 5e échelon | 1021 | 1027 |
| 4e échelon | 971 | 977 |
| 3e échelon | 906 | 912 |
| 2e échelon | 857 | 862 |
| 1er échelon | 807 | 813 |
4. III. - Magistrats du second grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
5. IV. - Magistrats du second grade provisoire
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 10e échelon | 1021 | 1027 |
| 9e échelon | 971 | 977 |
| 8e échelon | 906 | 912 |
| 7e échelon | 857 | 862 |
| 6e échelon | 807 | 813 |
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
6. V. - Auditeurs de justice
| ÉCHELON | INDICE BRUT |
|---|
| Echelon unique | 395 |
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-923 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 1 Modifié LEGIARTI000038711765
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
2. I. - Emplois hors hiérarchie
| EMPLOIS |
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
-Premier président de la Cour de cassation
et procureur général près de ladite cour |
Echelon unique |
HEG |
-Président de chambre à la Cour de cassation
et premier avocat général près de ladite cour
-Premier président de la cour d'appel de Paris
et procureur général près de ladite cour
-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice |
Echelon unique |
HEF |
-Premier président de la cour d'appel de Versailles
et procureur général près ladite cour
-Président du tribunal de grande instance de Paris
et procureur de la République près ledit tribunal
-Procureur de la République financier
près le tribunal de grande instance de Paris
-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris |
Echelon unique |
HEE |
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation
-Premier président d'une cour d'appel
et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
-Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux |
2e échelon |
HEE |
1er échelon |
HED |
-Inspecteur général de la justice |
Echelon spécial |
HEE |
2e échelon |
HED |
1er échelon |
HEC |
-Premier président de chambre d'une cour d'appel
et premier avocat général près une cour d'appel
-Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux |
2e échelon |
HED |
1er échelon |
HEC |
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel
-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris
-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris |
Echelon unique |
HEC |
-Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance
et procureur de la République adjoint près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance
chargé de l'instruction.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance
chargé des fonctions de juge des enfants.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance
chargé de l'application des peines.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance
chargé du service d'un tribunal d'instance.
-Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention |
Echelon unique |
HEC
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État) |
3. II. - Magistrats du premier grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 8e échelon | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.) |
| 7e échelon | HEB | HEB |
| 6e échelon | HEA | HEA |
| 5e échelon | 1021 | 1027 |
| 4e échelon | 971 | 977 |
| 3e échelon | 906 | 912 |
| 2e échelon | 857 | 862 |
| 1er échelon | 807 | 813 |
4. III. - Magistrats du second grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
5. IV. - Magistrats du second grade provisoire
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 10e échelon | 1021 | 1027 |
| 9e échelon | 971 | 977 |
| 8e échelon | 906 | 912 |
| 7e échelon | 857 | 862 |
| 6e échelon | 807 | 813 |
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
6. V. - Auditeurs de justice
| ÉCHELON | INDICE BRUT |
|---|
| Echelon unique | 395 |
Article 1 Modifié LEGIARTI000036407880
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2019
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
2. I. - Emplois hors hiérarchie
EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE |
ÉCHELONS |
INDICE BRUT |
|---|
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour. |
Echelon unique |
HEG |
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour.
Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour.
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. |
Echelon unique |
HEF |
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour.
Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. |
Echelon unique |
HEE |
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.
Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles.
Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux. |
2e échelon |
HEE |
1er échelon |
HED |
Inspecteur général de la justice. |
Echelon spécial |
HEE |
2e échelon |
HED |
1e échelon |
HEC |
Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel. |
2e échelon |
HED |
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles et procureur de la République près ces tribunaux. |
1er échelon |
HEC |
Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel.
Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. |
Echelon unique |
HEC |
Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. |
Echelon |
HEC
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat |
3. II. - Magistrats du premier grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 8e échelon | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.) |
| 7e échelon | HEB | HEB |
| 6e échelon | HEA | HEA |
| 5e échelon | 1021 | 1027 |
| 4e échelon | 971 | 977 |
| 3e échelon | 906 | 912 |
| 2e échelon | 857 | 862 |
| 1er échelon | 807 | 813 |
4. III. - Magistrats du second grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
5. IV. - Magistrats du second grade provisoire
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 |
|---|
| 10e échelon | 1021 | 1027 |
| 9e échelon | 971 | 977 |
| 8e échelon | 906 | 912 |
| 7e échelon | 857 | 862 |
| 6e échelon | 807 | 813 |
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
6. V. - Auditeurs de justice
| ÉCHELON | INDICE BRUT |
|---|
| Echelon unique | 395 |
Article 1 Modifié LEGIARTI000035458638
en vigueur le 27 août 2017, jusqu'au 1er janvier 2018
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
2. I. - Emplois hors hiérarchie
EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE |
ÉCHELONS |
INDICE BRUT |
|---|
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour. |
Echelon unique |
HEG |
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour.
Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour.
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. |
Echelon unique |
HEF |
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour.
Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. |
Echelon unique |
HEE |
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.
Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles.
Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux. |
2e échelon |
HEE |
1er échelon |
HED |
Inspecteur général de la justice. |
Echelon spécial |
HEE |
2e échelon |
HED |
1e échelon |
HEC |
Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel. |
2e échelon |
HED |
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles et procureur de la République près ces tribunaux. |
1er échelon |
HEC |
Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel.
Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. |
Echelon unique |
HEC |
Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. |
Echelon |
HEC
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat |
3. II. - Magistrats du premier grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2018 |
|---|
| 8e échelon | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) | HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.) |
| 7e échelon | HEB | HEB |
| 6e échelon | HEA | HEA |
| 5e échelon | 1021 | 1027 |
| 4e échelon | 971 | 977 |
| 3e échelon | 906 | 912 |
| 2e échelon | 857 | 862 |
| 1er échelon | 807 | 813 |
4. III. - Magistrats du second grade
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2018 |
|---|
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
5. IV. - Magistrats du second grade provisoire
| ÉCHELONS | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 | INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2018 |
|---|
| 10e échelon | 1021 | 1027 |
| 9e échelon | 971 | 977 |
| 8e échelon | 906 | 912 |
| 7e échelon | 857 | 862 |
| 6e échelon | 807 | 813 |
| 5e échelon | 755 | 762 |
| 4e échelon | 706 | 713 |
| 3e échelon | 659 | 665 |
| 2e échelon | 593 | 600 |
| 1er échelon | 533 | 542 |
6. V. - Auditeurs de justice
| ÉCHELON | INDICE BRUT |
|---|
| Echelon unique | 395 |
Article 1 Modifié LEGIARTI000034526045
en vigueur le 30 avril 2017, jusqu'au 27 août 2017
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
2. I. - Emplois hors hiérarchie
EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE |
ÉCHELONS |
INDICE BRUT
à compter
du 1er janvier 2017 |
INDICE BRUT
à compter
du 1er janvier 2018 |
|---|
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour. |
Echelon unique |
HEG |
HEG |
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour.
Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour. |
Echelon unique |
HEF |
HEF |
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour.
Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. |
Echelon unique |
HEE |
HEE |
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.
Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles. |
2e échelon |
HEE |
HEE |
1er échelon |
HED |
HED |
Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel.
Inspecteur général de la justice.
Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris |
Echelon unique |
HEC |
HEC |
Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal.
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal. |
Echelon unique |
HEC
(pour les emplois
figurant sur une liste
fixée par décret
en Conseil d'Etat) |
HEC
(pour les emplois
figurant sur une liste
fixée par décret
en Conseil d'Etat) |
3. II. - Magistrats du premier grade
ÉCHELONS |
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 |
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2018 |
|---|
8e échelon |
HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) |
HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.) |
7e échelon |
HEB |
HEB |
6e échelon |
HEA |
HEA |
5e échelon |
1021 |
1027 |
4e échelon |
971 |
977 |
3e échelon |
906 |
912 |
2e échelon |
857 |
862 |
1er échelon |
807 |
813 |
4. III. - Magistrats du second grade
ÉCHELONS |
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 |
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2018 |
|---|
5e échelon |
755 |
762 |
4e échelon |
706 |
713 |
3e échelon |
659 |
665 |
2e échelon |
593 |
600 |
1er échelon |
533 |
542 |
5. IV. - Magistrats du second grade provisoire
ÉCHELONS |
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017 |
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2018 |
|---|
10e échelon |
1021 |
1027 |
9e échelon |
971 |
977 |
8e échelon |
906 |
912 |
7e échelon |
857 |
862 |
6e échelon |
807 |
813 |
5e échelon |
755 |
762 |
4e échelon |
706 |
713 |
3e échelon |
659 |
665 |
2e échelon |
593 |
600 |
1er échelon |
533 |
542 |
6. V. - Auditeurs de justice
ÉCHELON |
INDICE BRUT |
|---|
Echelon unique |
395 |
Article 2 LEGIARTI000034526047
A abrogé :
- Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 25 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000034526049
en vigueur le 30 avril 2017, jusqu'au 1er décembre 2025
1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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