Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 523-24 et au premier alinéa de l'article R. 523-25, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « habilité » ;
3. 2° L'article R. 523-24 est complété par les mots : « en tout ou partie » ;
4. 3° Au 1° de l'article R. 523-25, après le mot : « entrepris » sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
5. 4° A la première phrase de l'article R. 523-26, les mots : « d'une semaine » sont remplacés par les mots : « de quatorze jours » ;
6. 5° Au 1° de l'article R. 523-29, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « le groupement auquel la compétence a été transférée » ;
7. 6° Le dernier alinéa de l'article R. 523-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de réalisation du diagnostic en cas de désaccord. » ;
9. 7° L'article R. 523-34 est abrogé ;
10. 8° L'article R. 523-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 523-36.-Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-4. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.
12. « Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur. » ;
13. 9° L'article R. 523-37 est ainsi modifié :
14. a) Le premier alinéa est supprimé ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
16. c) Au dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents », sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 » ;
17. 10° Au second alinéa de l'article R. 523-38, les mots : « à L. 531-16 » sont remplacés par les mots : « et L. 531-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R523-24, art. R523-25, art. R523-26, art. R523-29, art. R523-30, art. R523-36, art. R523-37, art. R523-38
A abrogé :
- Code du patrimoine : art. R523-34