Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Avant l'article R. 1423-36, sont insérés une subdivision et un intitulé ainsi rédigés :
3. « Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement »
4. comprenant les articles R. 1423-36 à R. 1423-50 ;
5. 2° Après l'article R. 1423-50, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Service d'accueil unique du justiciable », comprenant un article R. 1423-50-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 1423-50-1.-Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
7. « Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 1423-38 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R1423-50-1, art. R1423-36, art. R1423-37, art. R1423-38, art. R1423-39, art. R1423-40, art. R1423-41, art. R1423-42, art. R1423-43, art. R1423-44, art. R1423-45, art. R1423-46, art. R1423-47, art. R1423-48, art. R1423-49, art. R1423-50
Divisions : Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement ; Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable