Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2° Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté un article L. 6521-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6521-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ” sont supprimés. » ;
3. 3° Aux articles L. 6522-1, L. 6522-2, L. 6523-2, L. 6523-3, L. 6523-6-1, L. 6523-6-2, L. 6523-7 et L. 6524-1, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 4° Au chapitre III du titre II, après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
4. « Section 2 bis « Autres dispositifs
5. « Art. L. 6523-5-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
6. « Art. L. 6523-5-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
7. « Art. L. 6523-5-3.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte. » ;
8. 5° A l'article L. 6523-1, les mots : « Dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; 6° Après l'article L. 6523-2, il est inséré un article L. 6523-2-1 ainsi rédigé :
9. « Art. L. 6523-2-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte : « a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ; « b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III. » ;
10. 7° Après l'article L. 6523-6-2, il est inséré un article L. 6523-6-3 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 6523-6-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “ Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L6523-6-3, art. L6523-2-1, art. L6523-5-1, art. L6523-5-2, art. L6523-5-3
Divisions : Section 2 bis : Autres dispositifs
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé ou modifié :