Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2017

NatureDécret

Signé le26 décembre 2017

Publié le28 décembre 2017

Articles13 articles en vigueur

NORAGRS1704933D

IdentifiantLEGITEXT000036285490

Référence

Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret transpose aux personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole privé les évolutions de carrière des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole public, notamment par la mise en place des rendez-vous de carrière et par la création d'une classe exceptionnelle culminant à un échelon spécial. Ces nouvelles grilles indiciaires s'appliquent dans les mêmes conditions que pour le secteur public, à compter du 1er septembre 2017. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 et L. 813-8 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1 LEGIARTI000036285504

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 16, art. 18, art. 19, art. 49, art. 8, art. 10, art. 11

Article 2 LEGIARTI000036285512

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Divisions : CHAPITRE V : Rémunération, accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle et avancement

Article 3 LEGIARTI000036285514

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 39-1

Article 4 LEGIARTI000036285516

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 40

Article 5 LEGIARTI000036285518

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 41

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxieme groupe de la 1re catégorie

Article 6 LEGIARTI000036285520

1. Les dispositions des articles 62 et 63 du décret du 5 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxième groupe de la 1re catégorie.

Article 7 LEGIARTI000036285522

1. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants et de documentation du deuxième groupe de la 1re catégorie de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux personnels enseignants et de documentation des 2e et 4e catégories

Article 8 LEGIARTI000036285524

1. Les dispositions des articles 57 et 58 du décret du 10 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 2e catégorie.

Article 9 LEGIARTI000036285526

1. Les dispositions des articles 39 et 40 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 4e catégorie.

Article 10 LEGIARTI000036285528

1. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants et de documentation de 2e et 4e catégories de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie

Article 11 LEGIARTI000036285506

1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 3e catégorie.

Chapitre V : Dispositions transitoires communes aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxieme groupe de la 1re catégorie et des 2e, 3e et 4e catégories

Article 12 LEGIARTI000036285508

1. Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification d'ancienneté est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations attribuées aux agents concernés mentionnés à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Article 13 LEGIARTI000036285510

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA6

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 (M)

Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 (V)

Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 (V)

Code de l'éducation (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

article L. 813-8 du code rural

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2017).

Texte d'origine, publié au JO →