Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1 Abrogé LEGIARTI000036948551

en vigueur le 27 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :

2. Commission administrative paritaire n° 1 :

3. Directeur principal des services douaniers ;

4. Directeur des services douaniers de 1re classe ;

5. Directeur des services douaniers de 2e classe.

6. Commission administrative paritaire n° 2 :

7. Inspecteur principal des douanes de 1re classe ;

8. Inspecteur principal des douanes de 2e classe.

9. Commission administrative paritaire n° 3 :

10. Inspecteur régional de 1re classe ;

11. Inspecteur régional de 2e classe ;

12. Inspecteur régional de 3e classe.

13. Commission administrative paritaire n° 4 :

14. Inspecteur.

15. Commission administrative paritaire n° 5 :

16. Contrôleur principal ;

17. Contrôleur de 1re classe ;

18. Contrôleur de 2e classe.

19. Commission administrative paritaire n° 6 :

20. Agent de constatation principal des douanes de 1re classe ;

21. Agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;

22. Agent de constatation des douanes.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000036948553

en vigueur le 27 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont fixées comme suit :

Article 3 Abrogé LEGIARTI000036948555

en vigueur le 27 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Il est institué auprès des chefs des services dont la liste figure à l'article 4 trois commissions administratives paritaires locales compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :

2. Commission administrative paritaire locale n° 1 :

3. Inspecteur.

4. Commission administrative paritaire locale n° 2 :

5. Contrôleur principal ;

6. Contrôleur de 1re classe ;

7. Contrôleur de 2e classe.

8. Commission administrative paritaire n° 3 :

9. Agent de constatation principal des douanes de 1re classe ;

10. Agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;

11. Agent de constatation des douanes.

12. Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000038811345

en vigueur le 19 juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 3, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont fixées comme suit :

Article 4 Modifié LEGIARTI000036948557

en vigueur le 27 mai 2018, jusqu'au 19 juillet 2019

1. La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 3, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont fixées comme suit :

Article 6 Abrogé LEGIARTI000036948561

en vigueur le 27 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000036948563

en vigueur le 27 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.