Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Agent technique de l'environnement | 2 | 2 | 4 | 4 | 9,94 % | 90,06 % |
Agent technique principal de l'environnement | 2 | 2 | ||||
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés » mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Agent technique de l'environnement « espaces protégés » | 2 | 2 | 3 | 3 | 24,24 % | 75,76 % |
Agent technique principal de l'environnement « espaces protégés » | 1 | 1 | ||||
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Agent technique de l'environnement « milieux faune sauvage » | 2 | 2 | 4 | 4 | 6,06 % | 93,94 % |
Agent technique principal de l'environnement « milieux faune sauvage » | 2 | 2 | ||||
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est institué auprès du directeur général de l'Agence pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est fixée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Agent technique de l'environnement « milieux aquatiques » | 2 | 2 | 4 | 4 | 8,83 % | 91,17 % |
Agent technique principal de l'environnement « milieux aquatiques » | 2 | 2 | ||||
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 5 et 7 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
A abrogé :
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2018).