Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des associations syndicales autorisées, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement maritimes, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes. Objet : désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7, D. 231-3 à D. 231-15 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7 et D. 231-3 à D. 231-15 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 6 et 19 mars 2018 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 16 décembre 2023
1. L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 16 décembre 2023
1. Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 16 décembre 2023
1. L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
A abrogé :
en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 16 décembre 2023
1. Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.
en vigueur le 4 juillet 2018, jusqu'au 16 décembre 2023
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales, N. Biquard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2018).