Arrêté du 5 septembre 2018 relatif au comité ministériel d'audit interne

Article 1 Abrogé LEGIARTI000037394501

en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 29 mars 2025

1. Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé :

2. 1° De définir la politique d'audit interne du ministère ;

3. 2° De s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques du ministère ;

4. 3° D'approuver le programme d'audit ministériel et le mandat des audits réalisés au titre de ce programme ;

5. 4° D'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits ainsi réalisés ;

6. 5° De veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des auditeurs internes du ministère ;

7. 6° De s'assurer de la cohérence et de la coordination des activités d'audit interne au sein du ministère ;

8. 7° D'adopter la charte ministérielle de l'audit interne.

9. Les états-majors, directions et services du ministère communiquent au comité, sur sa demande ou à leur initiative, les informations nécessaires à sa mission.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000037394503

en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 29 mars 2025

1. La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000037394505

en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 29 mars 2025

1. Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le directeur du cabinet civil et militaire.

2. Le comité comprend, outre son président :

3. 1° Le chef du contrôle général des armées ;

4. 2° Un inspecteur général des armées, représentant l'ensemble des inspecteurs généraux des armées ;

5. 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

6. 4° Quatre personnalités extérieures au ministère, désignées par arrêté du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'audit interne ou dans les activités du ministère, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

7. Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration assistent aux réunions du comité pour ce qui les concerne, sur décision de son président.

8. Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000037394507

en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 29 mars 2025

1. Les travaux du comité ministériel d'audit interne sont animés par le responsable ministériel de l'audit interne, désigné par le ministre sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.

2. A ce titre, le responsable ministériel de l'audit interne est notamment chargé :

3. 1° De coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;

4. 2° De proposer au comité le programme d'audit ministériel ;

5. 3° D'assurer le secrétariat du comité.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000037394509

en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 29 mars 2025

1. Le responsable ministériel de l'audit interne est assisté pour l'exercice de ses fonctions par la mission ministérielle d'audit interne, placée au sein du contrôle général des armées.

2. La mission ministérielle d'audit interne est chargée de :

3. 1° Préparer, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, le programme d'audit ministériel ;

4. 2° Réaliser les audits ministériels approuvés par le comité et lui en présenter les conclusions ;

5. 3° Veiller à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000037394513

en vigueur le 14 septembre 2018, jusqu'au 29 mars 2025

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.