Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1241-6, les mots : « pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services » sont remplacés par les mots : « pour des contrats de la commande publique » ;
3. 2° Au 13° de l'article R. 1241-9, les mots : « marchés, » sont remplacés par les mots : « marchés publics, contrats de concessions, » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 1512-12, les mots : « contrats de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique » ;
5. 4° Au 13° de l'article R. 1803-25, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : «, marchés publics et contrats de concession » ;
6. 5° A l'article R. 3431-2, les mots : « le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
7. 6° Le 8° de l'article R. 4312-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 8° Les contrats de concession et les marchés publics ; »
9. 7° A l'article R. 4313-15, les mots : « toute concession » sont remplacés par les mots : « tout contrat de concession » ;
10. 8° Au 3° de l'article R. 4322-30, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;
11. 9° Au 6° de l'article R. 4322-39, les mots : « marché ou accord-cadre » sont remplacés par les mots : « marché public » ;
12. 10° Au 11° de l'article R. 5312-24, les mots : « et marchés » sont remplacés par les mots : « et des contrats de la commande publique » ;
13. 11° A l'article R. 5312-73 :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « les marchés et accords-cadres des grands ports maritimes sont soumis au code des marchés publics, à l'exception de ses articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « les marchés publics des grands ports maritimes sont soumis au code de la commande publique à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ;
15. b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « marchés » est remplacé par les mots : « marchés publics » ;
16. 12° Au d de l'article R. 5313-33, les mots : « des marchés » sont remplacés par les mots : « des marchés publics » ;
17. 13° A l'article R. 5313-48 :
18. a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis au code des marchés publics, à l'exception des articles 125 et 126 » sont remplacés par les mots : « sont soumis au code de la commande publique, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la deuxième partie de ce code » ;
19. b) Au deuxième alinéa, les mots : « marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique » ;
20. 14° Au premier alinéa de l'article R. 5313-81, les mots : « d'une concession » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession » ;
21. 15° Au premier alinéa de l'article R. 5313-83, les mots : « La concession » sont remplacés par les mots : « Le contrat de concession » ;
22. 16° A l'article R. 5313-87, les mots : « Les concessions » sont remplacés par les mots : « Les contrats de concession » ;
23. 17° Au 4° de l'article R. 5314-22, les mots : « concessions et concessions nouvelles » sont remplacés par les mots : « contrats de concession et les nouveaux contrats de concession » ;
24. 18° Au I de l'article R. 5561-1, les mots : « d'une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession de service public ».
Ce que cet article a modifié
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