Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole

Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole ; salariés et non-salariés agricoles. Objet : modalités d'organisation des élections des délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le calendrier électoral pour les élections des délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole et simplifie les modalités de déclaration des candidatures et d'identification des électeurs. Il tire les conséquences des dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et du décret n° 2018-350 du 18 mai 2018 pris pour son application. Enfin, il précise que les futures circonscriptions électorales de la métropole de Lyon, hors ville de Lyon, sont assimilées à des cantons. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-24 et L. 723-40 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,