Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation

Publics concernés : usagers et personnels du service public d'éducation. Objet : création des familles de métiers en seconde professionnelle et prise en compte des familles de métiers dans les choix d'orientation des élèves. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. Notice : le décret fixe la possibilité que la seconde professionnelle soit organisée en familles de métiers, définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il intègre les familles de métiers en seconde professionnelle dans les demandes, propositions et décisions d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation des élèves vers la voie professionnelle, dans les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole publics et privés. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-8 et L. 333-1 ;

Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 5 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018,